société requérante n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause la validité de cette enquête ; que, si elle soutient qu'auraient également dû être consultées les organisations syndicales représentant

L'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers, du 3 octobre 1975, stipule en son article 5 que si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de

REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA BOYAUDERIE SABOURAUD AU MOIS DE JUILLET 1972; QUE PRETENDANT QUE CELLE-CI S'ETAIT RENDUE COUPABLE EN MEME TEMPS QUE THOLOME DE VIOLATION D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS

spécialisés dans la vente de la fourrure, mais aussi aux commerces de l'habillement vendant la fourrure à titre accessoire et aux magasins à commerce multiple comportant un rayon de fourrure ; que le

COUTELLERIE QU'ELLE FABRIQUE EN FRANCE, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, FONTENILLE, FABRICANT DE COUTELLERIE A LA MONNERIE-LE-MONTEL, AINSI QUE BOITARD REPRESENTANT

n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi, le représentant de commerce a droit à une ressource minimale forfaitaire calculée selon

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1967 AUX MOTIFS QUE S'IL EST LICITE DE COMPRENDRE

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déchargé la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIDI PAPIERS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR FORESTIER, SON ANCIEN REPRESENTANT

X... ne peut prétendre à la qualité de représentant de commerce statutaire alors que la représentation commerciale consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer

qu'il y avait consenti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/ que la fixation du montant des commissions réclamées par un représentant

domicile a adhéré le 1er avril 1982, a ajouté à l'article 5 dudit accord un quatrième alinéa aux termes duquel les conditions dans lesquelles une ressource minimale forfaitaire est applicable aux représentants

ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE DE MANIERE INDEPENDANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT

X..., engagé le 1er février 1988 par la société Electrolux en qualité de représentant pour la vente à domicile d'appareils électro-ménagers, a démissionné le 29 avril 1989 et a engagé une action prud'homale

1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHIRY, ANCIEN REPRESENTANT

X... a été engagé par la société Y... à compter du 1er janvier 1983, en qualité de représentant de commerce exclusif VRP ; qu'il a été licencié le 24 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que la société

de la société Socorep, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de représentant