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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 30 août 2017, il a sollicité le versement de la rente d’invalidité au titre du contrat de prévoyance.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301373_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui reconnaître un taux d'invalidité de 30 % imputable au service et de lui attribuer la rente d'invalidité correspondante dans le délai de deux mois ; 3°) d'enjoindre
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd64
26 juin 1984
26 juin 1984
CIVILS, A ORDONNE LE VERSEMENT A LA PARTIE CIVILE D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS MISE EN RESERVE PAR CET ARRET PREMIER EN DATE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI VERSAIT A LA VICTIME UNE RENTE
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469580.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
octroyer une rente d'invalidité.
Source officielleciv1
61372351cd5801467740834a
29 juin 1999
29 juin 1999
X... a adhéré, en août 1977, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie La Fédération continentale (l'assureur), garantissant des indemnités journalières et le paiement d'une rente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678b12fe6a3e85a6c881
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Selon accord collectif du 1er octobre 2001 applicable aux cadres, il est prévu que BTP PREVOYANCE verse une rente d'invalidité lorsque les participants au régime de prévoyance ont été classés par la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01774
4 novembre 2015
4 novembre 2015
et non effectivement perçus pendant sa période d'activité Que Jean-Gilles X... reproche en vain à la CAPRA-PREVOYANCE d'avoir calculé les prestations d'invalidité, déduction faite de la rente invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206668_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que sa rente d'invalidité n'a pas à être prise en compte dans le calcul de sa prime d'activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
6079a8579ba5988459c4cd4a
12 avril 1994
12 avril 1994
sommes de 248 724 francs, 125 000 francs et 100 000 francs en réparation de leurs préjudices patrimoniaux respectifs ; " aux motifs que le préjudice patrimonial n'était pas intégralement réparé par la rente
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f4e
4 avril 1984
4 avril 1984
EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974, ET D'UNE RENTE
Source officielle5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [G] une somme de 66.841, 92 euros au titre de la rente invalidité dont il aurait pu bénéficier, - condamner la SAS COVED à verser à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00706
7 mars 2012
7 mars 2012
X... a droit à un complément de rente invalidité au titre d'une revalorisation au motif hypothétique que "la rente n'aurait pas été revalorisée comme prévu par le contrat d'assurance de groupe" ; 2
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402876_20240822
22 août 2024
22 août 2024
viagère d'invalidité en tant qu'une rente d'invalidité ne lui est pas accordée et que le taux d'invalidité retenu pour apprécier le montant de la pension est erroné ; 2°) d'enjoindre la CNRACL de lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200873
22 mai 2014
22 mai 2014
L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'invalidité suit immédiatement l'incapacité de travail, seule la prescription quinquennale est applicable à l'action en paiement d'une rente d'invalidité
Source officielleCh. civile et commerciale
68df589b5835300816d815dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, à compter de cette date, en application du contrat de groupe conclu avec Allianz Vie par la société Bayer Pharma, Madame [Z] a perçu une rente d'invalidité.
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c83
26 janvier 2005
26 janvier 2005
premier jugement passé en force de chose jugée, a, en décembre 1997, saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, demander la condamnation de son employeur en paiement d'une rente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de fixer le taux de sa rente d'invalidité à 31 % ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200788
23 mai 2013
23 mai 2013
contrat ; Sur le deuxième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 19 161, 04 euros en principal au titre de la rente
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625107929f6bffa995b42e
3 juin 2014
3 juin 2014
Le 29 octobre 1998, suite à son licenciement pour inaptitude, l'assureur a continué à lui verser la rente d'invalidité.
Source officiellePage 13 sur 978