Jean X... dans le cadre d'une convention FNE "pré-retraité"", comportait une renonciation de ce dernier à la perception "des indemnités de rupture qui pourraient lui être dues par la société à la suite

du code de commerce pour pratiques commerciales abusives, et rupture abusive des relations établies; Considérant, en premier lieu, que les parties à une convention d'arbitrage ont la faculté de renoncer

volonté de renoncer ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M.

X... avait renoncé à toute action relative à la clause de non-concurrence en s'engageant à n'exercer aucune action à l'encontre de la société en raison de sa qualité d'ancien salarié de ladite société,

confirmé par Arjo dans sa lettre du 22 janvier 1985, où elle prenait note de la renonciation du salarié au bénéfice de son indemnité ; que la cour d'appel ne pouvait en déduire, comme elle l'a fait,

de nature à établir un changement de l'objet du risque, - que l'assureur a modifié le montant des primes en cours de contrat adaptant ainsi le contrat à l'objet du risque ce qui constitue une renonciation

à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire du fait du licenciement, tandis que l'employeur a tiré implicitement les conséquences d'une éventuelle faute

Michel X... ne pouvait être regardé comme ayant été mis en mesure d'exercer son droit à réintégration ou d'y renoncer ; qu'en retenant l'existence d'une telle renonciation, sans constater l'existence d'une

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décier qu'elle avait renoncé par avance, avant toute introduction des produits

de la réclamation de 256 296,29 francs, en sorte qu'en limitant leur contestation, les juges du fond ont méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, de surcroît, en admettant implicitement

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

du bailleur à la modification réalisée et est constitutive d'un acte positif manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de cette modification comme manquement propre

Il est toujours possible pour un cocontractant de renoncer à se prévaloir de la défaillance de la condition stipulée à son profit ou dans son intérêt. La renonciation cependant ne se présume pas.

résolutoire ; qu'en se fondant néanmoins sur ces motifs inopérants pour affirmer que le bailleur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base

L'appelante soutient que le bailleur a consenti à l'octroi de délais de paiement qui vaut renonciation à mettre en oeuvre la procédure d'expulsion.

à en réclamer le bénéfice ; qu'en décidant que la renonciation de l'entreprise à l'extension du contrat était implicitement contenue dans son défaut de déclaration et que cette renonciation aurait

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

. ; qu'aux termes de la transaction litigieuse, la BANEXI a renoncé à "toutes actions pour les sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit par la famille X..." ; qu'elle a donc renoncé aux droits