VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

NECESSAIRES, LE COUT EN AYANT ETE SUPPORTE PAR CORTI" ; ATTENDU QUE L'EXPERT, COMMIS POUR DECRIRE LES DEGRADATIONS ET DETERMINER LE PREJUDICE, DECLARE AU CONTRAIRE QUE LES FACTURES RELATIVES A LA REMISE

QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., EN QUALITE DE COPROPRIETAIRES, A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REMISE

membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

L'EXPERT Y..., PAR UN ECHAUFFEMENT EXCESSIF, DU A LA DEFAILLANCE DES ROULEMENTS INTERIEURS DE LA FUSEE AVANT-DROITE PIECE QUI N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ LORS DES TRAVAUX DE REMISE

FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LA CANALISATION INSTALLEE PAR LES EPOUX Y..., EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, CAUSAIT UN PREJUDICE ESTHETIQUE, D'OBTENIR SA SUPPRESSION ET LA REMISE

DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL

IMMEUBLE QUI AVAIT UN MUR MITOYEN AVEC CELUI DU ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS CE DERNIER AINSI QU'A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE REMISE

ENTREPRENEURS ET L'ASSUREUR DE L'UN D'EUX, AFIN QU'IL FUT PORTE REMEDE A CES DESORDRES ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE LA PERGOLA A EXECUTER OU FAIRE EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REMISE

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX ENQUETES DILIGENTES ET AU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE, A OBSERVE QUE X..., MONTEUR ELECTRICIEN QUALIFIE, AVAIT LA VEILLE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE REMISE

FENETRES, POUR Y PLACER DES HUISSERIES NORMALISEES, LA REFECTION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES INSTALLATIONS SANITAIRES ; QUE CES DIVERS TRAVAUX ONT EU AINSI POUR EFFET LA REMISE

DONT L'EXPULSION ETAIT POURSUIVIE PAR BRETON, A DIT CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN L'ETAT ET NON SE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN ETAT ET NO REUNIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'IL SOIT PROCEDE

ET QU'AUX TERMES DU BAIL DU 14 JUIN 1968 QUI LES LIE ELLE ENTRETIENDRA LES LIEUX LOUES EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT DEVENIR NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ELLE

CONFIES A SARRADIN PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET QUI CONSISTAIENT A AMENAGER LA SURFACE DE DEUX TERRAINS DE SPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DU COUT DE REMISE

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE FERMIER SORTANT, POUR LA REMISE EN ETAT D'UNE CLOTURE A LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT AU

DIFFERENTS, QUE LE MOTEUR BABORD COMPORTAIT DE NOMBREUSES DEFECTUOSITES, QUE LES ARBRES PORTE-HELICES ETAIENT A LEUR POINT EXTREME D'USURE ET DEVAIENT ETRE REMPLACES, QUE LES HELICES EN FONTE DEVAIENT ETRE REMISES

AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE DAME Y..., ESTIMANT QUE LUI ETAIENT DUS DES LOYERS ARRIERES, DES INDEMNITES D'OCCUPATION ET DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, A ASSIGNE LE DOCTEUR DE Z