la compagnie PFA une convention de compte courant qui consistait dans l'inscription dans un compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises

K... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale sans que les conditions d'une telle remise soient remplies, l'arrêt de la cour

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

un prévenu d'abus de confiance ; " aux motifs que " tant l'article 408 de l'ancien Code pénal que l'article 314-1 du nouveau Code définissant l'abus de confiance comme le détournement de choses remises

de commissions destinées à la société SEP sans les reverser sur les comptes sociaux ; "qu'ayant ainsi appréhendé des sommes appartenant à la société, il lui incombe d'apporter la preuve de leur remise

de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise

d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation des individus qu'elle avait rencontrés au centre Bonlieu, la jeune toxicomane avait remis

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis

de fonds au fonctionnaire, du seul fait de cette remise, la cour d'appel, qui a confondu deux éléments constitutifs de l'infraction, a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que le pacte

N... indique « il n'est pas contesté qu'aucune somme d'argent n'a été remise à M.

Z... a remis une lettre en main propre à M.

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande en remboursement de sommes d'argent qu'il aurait remises à titre de prêt à ses beaux-parents, les époux Y... et

sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention de conversion, n'est recevable que pour contester la réalité du motif économique de la rupture à l'exclusion de toute remise

statué comme il a fait, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en ne vérifiant pas, d'une part, s'il résultait des pièces versées aux débats la preuve de la remise