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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8359ba5988459c4c127
26 mars 1990
26 mars 1990
décembre 1986 " ; Attendu que, sur plainte avec constitution de partie civile de Marcel Y..., exploitant d'une discothèque, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de refus
Source officiellecr
61372561cd5801467741d30d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
premiers juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, d'une part, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente
Source officiellesoc
61372103cd580146773f0415
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Y..., entré au service de la société Cave coopérative viniole La Languedocienne le 1er septembre 1980, en qualité d'employé de dépôt-vente, a été licencié pour faute grave le 28 février 1984 ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880b0
31 janvier 2006
31 janvier 2006
En outre, selon elle, tout refus de vente peut engager la responsabilité de son auteur en application de l'article 1382 du Code civil . Elle invoque, également, l'abus de droit.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ef0
5 février 1991
5 février 1991
et à marges réduites des matériels hi-fi, TV et vidéo, s'approvisionne pour partie auprès de la société Philips électronique domestique (la société Philips) ; que celle-ci lui ayant opposé plusieurs refus
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde9e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
continuer les livraisons qu'après paiement comptant des marchandises commandées, et ce avant expédition ; que la société Hoffmann Caustier, estimant que de tels agissements étaient constitutifs de refus
Source officielleCour d'Appel
Mademoiselle Véronique Xc/S.A
6253c9e8bd3db21cbdd898ba
23 novembre 2006
23 novembre 2006
€ pour indemnité de licenciement, * 583,56 € pour retenue illicite sur salaire, * 7.000 € pour indemnité de licenciement vexatoire, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour refus
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f59ba
24 mars 1992
24 mars 1992
le juge de l'action étant juge de l'exception ; qu'en l'espèce, la société SACA avait expressément fondé son action civile sur l'article 1382 du Code civil, seul texte qui depuis la dépénalisation du refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
11 mai 2022
Je note au surplus que vous avez déjà fait l'objet de mesures disciplinaires au cours des trois dernières années : - en mai 2015, pour refus de vente et non-respect de la note de département n°2009-12
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710174
10 décembre 1986
10 décembre 1986
au détail des établissements Reynaud à Toulouse et appliquait des méthodes de vente conduisant à l'abaissement des prix de vente, s'est déroulée antérieurement au 16 juillet 1978, soit à une période atteinte
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4cf31ecb9d9326c02f
9 avril 2024
9 avril 2024
Selon elle, la clôture de son compte caractérise un refus de vente, dont elle devra être indemnisée.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d22d
15 octobre 1996
15 octobre 1996
(modalités discriminatoires, refus de vente) engage sa responsabilité civile si bien que la cour d'appel ne pouvait en tirer aucune conséquence quant à la responsabilité pénale du prévenu en
Source officiellecomm
61372207cd580146773f9a59
18 janvier 1994
18 janvier 1994
1991) que la société Fernande et la société des Chemisiers de l'Opéra ont été créées en 1959 à Marseille ; que ces deux sociétés, qui avaient les mêmes dirigeants, avaient respectivement pour objet la vente
Source officiellecr
61372561cd5801467741d30e
15 octobre 1996
15 octobre 1996
se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles; "alors que, deuxièmement, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661141
12 octobre 1977
12 octobre 1977
LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT A SEVRES; CONSIDERANT QUE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SA DECISION DE REFUS DE
Source officiellecomm
61372430cd580146774135db
23 juin 2004
23 juin 2004
à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes faites spontanément et directement à la société Jumbo-Belgique par les sociétés Variante et Epse ; qu'en effet le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86591
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle l'a ainsi condamnée à payer à la société DIPARLUX 80.000 francs (12.195,92 euros) de dommages et intérêts pour résiliation abusive, 30.000 francs (4.573,47 euros) au titre du refus de vente et
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb8b9
21 juin 1994
21 juin 1994
parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau de distribution sélective, dérogatoire au droit commun de la liberté du commerce concurrentiel prohibant le refus
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff43d
28 février 1996
28 février 1996
ville la société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de marchandises qui ne lui ont pas été livrées ; que la société BVBA 32 a invoqué une clause des conditions générales de vente
Source officiellecr
613724e0cd58014677419198
27 juin 1988
27 juin 1988
de la libre concurrence" du Livre III de la même ordonnance portant comme titre : "les dispositions annexes à la réglementation des prix", sont extérieures à la définition de l'infraction dite de refus
Source officiellePage 13 sur 6916