X... était justifiée et, d'autre part, que ce dernier avait refusé par écrit puis verbalement la rétrogradation qui lui avait été notifiée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M.

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

a mis en place une grille de salaires fixes pour le personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que les salariés non protégés qui ont refusé

succès avec les assureurs, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / que lorsqu'une cour d'appel décide

A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5.

X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé

1997, l'employeur a notifié à la salariée de nouveaux horaires de travail qui l'obligeaient à assurer, par roulement, plusieurs jours par semaine, une permanence jusqu'à 18 heures ; que la salariée a refusé

engagée le 16 novembre 1993 par Mme X..., en qualité de secrétaire, a été licenciée le 23 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1993) d'avoir décidé

. ; que les travaux de finition n'ayant encore pu être achevés, il a judiciairement été décidé que la société Procogest était tenue de vendre lesdits locaux en l'état, et que le prix de vente serait diminué

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte pour association de malfaiteurs, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus

d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... et André Y... des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus

a pris ses nouvelles fonctions le 27 novembre 2001 ; qu'après mise à pied conservatoire du 7 décembre 2001, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001, au motif qu'elle avait refusé

du ministère public a prescrit, à 6 heures 45, "de poursuivre la mesure de garde à vue" initiale ; Attendu que, traduit devant le tribunal correctionnel pour avoir, les 18 et 19 septembre 1995, refusé

maison à son nom et une compensation entre les sommes dues par Mme Y... au titre de l'indemnité d'occupation et celles dues par lui-même au titre des remboursements du prêt ; Que Mme Y... aurait refusé

dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, d'une part, que le refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le

du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé