pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 3 avril 2013. 3.

prend fin de plein droit, en exécution de la survenance du terme, lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans et que l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme résultant

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M.

Bien fondé des moyens Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 15.

, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs

Faisant valoir qu'elle n'employait aucun VRP mais exclusivement des attachés commerciaux, elle lui a proposé une modification de son contrat de travail le 9 novembre suivant, que ce dernier a refusée.

présenté aux réunions de prérentrée et de rentrée de cet établissement, la DEC a constaté, par courrier du 20 mars 1998, qu'il n'avait pas accepté sa proposition ; qu'elle ne lui a pas fait d'autres offres

; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'attestation

X...; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

X... a fait connaître à l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de

alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence d'un litige sur la facturation" des travaux

, c'est le même contrat de travail qui se poursuit sous une direction différente, et que dès lors le nouvel employeur peut exercer un droit de regard et de sanction sur le travail accompli au service de

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de chef de rang petit déjeuner dans l'[2], à laquelle

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il

que l'assureur n'a pas été informé, dans les 3 mois de l'accident, de la consolidation de l'état de la victime, et qu'il ne peut donc lui être reproché de s'être contenté, dans un premier temps, d'une offre

son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, le paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, en application de l'article L. 122

sa garantie avant de faire une proposition indemnitaire ; que cette proposition a été refusée par les demandeurs.

de reprise de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M.