l'inspecteur du travail de Paris refusant son licenciement pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Le Jardin d'Acclimatation" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

l'autorisation de licencier M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a refusé

le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne refusant à la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA l'autorisation

ne soit pas portée à l'un ou à l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y..., il ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur cette seule circonstance pour refuser l'autorisation de licenciement de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 8 août 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evreux a refusé

à son employeur l'autorisation de le licencier ; 2°) de rejeter la demande présentée par le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Sacpéa avimaine l'autorisation de le licencier pour faute ; 2°) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu

l'autorisation de licencier M.

affaires sociales et de la solidarité nationale a autorisé l'Institut de formation aux carrières sociales de Rennes à procéder à leur licenciement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

ET COMPAGNIE l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., et a autorisé le licenciement de celui-ci ; 2°) le rejet de la demande de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

X..., délégué du personnel et délégué syndical, a fait l'objet d'une procédure de licenciement ; que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X... devant ledit tribunal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; - annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance