jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte

X... et Z... se réfèrent à une attitude négative et à des critiques perpétuelles" ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'un dénigrement à tout le moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse

société Achats Marchandises Casino (AMC), société du groupe Casino en charge de négocier les conditions d'achat pour les autres sociétés du groupe, ont signé un contrat intitulé "Contrat cadre de référencement

n° 9015 disposait, comme le modèle déposé n° 934293, d'une base pleine ne permettant pas de visualiser le texte à imprimer, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n

motifs sans répondre au moyen péremptoire du salarié qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'annexe 4 du plan de sauvegarde de l'emploi relatif à l'assiette de calcul du salaire de référence

motifs sans répondre au moyen péremptoire du salarié qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'annexe 4 du plan de sauvegarde de l'emploi relatif à l'assiette de calcul du salaire de référence

calculé sur la base de salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas travaillé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'au cas présent, la société faisait justement valoir que le salaire de référence

ayant servi à déterminer le prix proposé; que le décret n° 90-781 du 31 août 1990 précise que les références mentionnent, pour chacune d'entre elles, le nom de la rue et la dizaine de numéros où se

de la société CIM, "le référencement de la collection de chaque année N s'effectue en fin d'année N-1 étant rappelé que c'est le référencement qui conditionne les commandes correspondantes qui sont passées

[R] s'est trouvé en congé maladie du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, soit une absence s'étalant sur trois périodes de référence consécutives, et que, alors qu'il était prévu qu'avant la fin du mois de mars

logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence

à la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ainsi que par référence à l'absence d'impossibilité matérielle d'ordonner une telle mesure ; qu'en omettant de motiver spécialement son refus

ses activités ; qu'il en est ainsi de la présomption selon laquelle l'activité non salariée est réputée constituer l'activité principale, sauf lorsque l'intéressé a accompli, au cours de l'année de référence

2002 au cours de l'année 1986, si bien que la commercialisation du modèle référencé 2026 était inopérante ; que l'arrêt a donc violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état

des actes délimitant la zone dans laquelle est situé le bien n'est autre que l'acte de création de la zone d'aménagement concerté publié le 16 décembre 1985; que, dès lors, en retenant comme date de référence

correspondant à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé en France, le contrat précisant d'ailleurs que ce salaire de référence servait d'assiette au calcul des cotisations sociales versées pour son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait droit à une prime d'ancienneté par référence au SMIC et de l'avoir en conséquence condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

citées ne permettent pas de comparer les biens, faute de précisions indispensables, que certaines références ne sauraient être retenues dans la mesure où il ne s'agit pas de valeurs de marché, que les