droit n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 6°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à

Raphaël A... , demeurant Morne Capot, 97214 Le Lorrain, VI - Sur le pourvoi n° K 97-44.741 formé par Mme Thérèse B..., demeurant ..., en cassation de la même ordonnance de référé rendue le 10 juillet

A..., ès qualités, faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que le premier juge avait justement relevé que les ordonnances de référé, qui ont des effets irréversibles lorsqu'elles sont devenues

manifestement illicite, et par conséquent de motiver, même sommairement sa décision, sur l'existence d'un tel trouble, en caractérisant les conditions ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est borné

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

et au fond ; qu'une ordonnance de référé a été rendue le 25 septembre 2009 instituant une mesure d'expertise et désignant monsieur [L] pour y procéder ; que l'instance en référé a donc pris fin par cette

François X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jet 7 publicité, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé

Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Jean-Louis X..., le président du tribunal de commerce, statuant en référé, a nommé par ordonnance du 7 février 2001, devenue définitive, un administrateur provisoire, avec mission de représenter la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du 11 décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du

, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'étude et de développement de la presse périodique (SEDDP) - Ici Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

été engagé en qualité de technicien d'études, le 16 janvier 1989, par la société Boucas et Cie; que, soutenant avoir été licencié le 8 avril 1992, il a attrait cette société devant la formation de référé

Z... a formé appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, à peine d'expulsion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

X..., agissant en qualité d'inspecteur du Travail, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de fermeture dominicale sous astreinte, en application de l'article

et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er, du code

pourvoi formé par la société Onet propreté, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône) et ayant établissement ... à Luce (Eure-et-Loir), en cassation d'une ordonnance de référé