dit au tribunal qu'elle avait parfois dans son sac une bombe lacrymogène ; qu'il est enfin à considérer que la contrainte qui a dû être employée pour sa comparution devant la police de même que les refus

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

postes proposés en reclassement, il a été licencié le 14 décembre 2011 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus

Vous nous avez informé par mail le 12 janvier et par courrier le 15 janvier 2007 de votre refus d'exécuter cette mission.

des vans ni des véhicules de transport en commun mais continuait à siéger au comité d'entreprise dont il était l'un des deux membres permanents ; qu'il n'a jamais été licencié ni mis à pied, le seul refus

abusif à un poste de reclassement, il perd le bénéfice de l'indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié

Reis, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Attendu que la société ONIP fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Hoffmann Caustier, alors selon le pourvoi, que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le refus

X..., preneur, avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; qu'ils ont demandé en référé la désignation d'un expert pour l'évaluation de cette indemnité ; qu'ayant découvert

la République, relevant que le fait dénoncé, à savoir des injures publiques qui auraient été proférées par la partie civile, apparaissait constitué, quoique l'infraction soit prescrite, a requis un refus

rompre le contrat de travail consécutivement à une inaptitude s'il justifie, soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus

G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.

/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20 mai 2015, n'impose à la commission des opérations électorales de notifier sa décision de refus

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement

qu'il entendait irrévocablement quitter l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'une démission de Mme X... de la circonstance qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail et de son refus

affirmer ensuite que la modification substantielle de son contrat de travail proposée à l'intéressée et refusée par elle "n'avait en fait aucune raison d'être", et que le licenciement motivé par ce refus

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute quant àl'existence du refus

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive, caractérisant même un refus