.) - 43604/98 Décision 5.10.1999 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Recours portant sur le montant d’un redressement fiscal: irrecevable Le requérant a fait

La société SCJP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice lié au suivi du redressement fiscal, alors : « 1°/ qu'en premier lieu, les personnes morales peuvent

l'Isle-sur-la-Sorgue, a sous-loué ces biens nus à divers tiers ; qu'elle a fait l'objet, après une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, d'un redressement

permet pas de régler la somme due ; - il est injuste que les autres personnes impliquées dans l'affaire judiciaire à l'origine de l'imposition supplémentaire n'aient pas fait l'objet d'un tel redressement

consécutif à un redressement fiscal ; Attendu que pour constater la prescription de l'action de la société SAVPI, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié de vente a été établi par M.

ressort de l'enquête et des débats que le prévenu n'a déposé en première instance aucune conclusion tendant à la nullité de la procédure, alors qu'il invoque cet argument, à savoir la nullité des redressements

E..., de 1981 à 1986 ; qu'en décembre 1986, il a fait l'objet d'un redressement fiscal ; que, reprochant à M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2014), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-16.612), et les productions, que la société Mob'util a fait l'objet d'un redressement

sur les frais professionnels non justifiés, l'argument de la société [...] selon lequel le fait, qu'elle ait subi un redressement fiscal sur ce point étant inopérant, l'administration fiscale ayant considéré

de l'administration fiscale en mars 1999 que le montant total réclamé au titre du redressement fiscal après rejet de son recours est de 1.255.504 francs soit 191.400,35 €, il se décompose ainsi : - imposition

responsable des redressements fiscaux en cause.

I... à hauteur de celle de 74 425 euros, la cour d'appel a énoncé que le préjudice indemnisable est constitué du montant des redressements fiscaux, en ce compris les majorations et intérêts de retard,

Elle oppose encore que faute d'avoir été informée du redressement fiscal en temps utile elle n'a pas pu faire valoir la défense de ses intérêts.

X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal, que, de même, les déclarations de revenus effectuées par M.

X... s'était comporté en dirigeant de fait car il avait signé un acte de renouvellement de bail en se présentant comme gérant et avait suivi la procédure du redressement fiscal opéré contre la société,

effectué sur les indemnités kilométriques ne constitue pas une sanction au même titre que le redressement fiscal, en sorte qu'il ne peut être utilement invoqué le principe non bis in idem ; qu'il y a

société Meubac a cédé à la société ARD, d'une part, le droit au bail portant sur un local à usage commercial, d'autre part, les installations et agencements de celui-ci ; qu'ayant fait l'objet d'un redressement

X... ne pouvait bénéficier de cette exonération, celui-ci s'est vu notifier un redressement fiscal ; qu'estimant que la société Fid Sud avait manqué à son devoir de conseil, il a demandé sa condamnation