Elle soutient qu'aucune reconnaissance implicite ne saurait aboutir, la cour ne pouvant que rejeter la demande ou enjoindre à la caisse de reprendre l'instruction du dossier.

peut se prévaloir d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel conformément aux dispositions de l'article R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.

panier calculée sur la base du S.M.I.C. et non plus sur la base stricte de l'article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance

COMALAIT d'un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en raison, tant de l'évidente qualification de modification du contrat de travail attachée à ce changement de poste, que de la reconnaissance

sécurité sociale et qui retient en même temps que la décision de rejet de la Caisse a été prise dans le délai qui lui est imposé par la loi, ce qui empêche Marguerite X... de se prévaloir d'une reconnaissance

Sur l'existence d'une reconnaissance implicite Mme [D] soutient qu'il appartient à la caisse d'établir qu'elle a respecté les délais requis pour l'informer du recours à un délai complémentaire d'instruction

qualité et de dire que dans ces conditions ladite société ne peut pas intervenir en qualité d'intervenante volontaire dans la présente affaire ; A titre principal faire droit à la demande de reconnaissance

[Z] était reconnue par décision implicite de la caisse ; que M.

Aussi, le délai de trois mois de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale pour instruire le dossier à peine de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie a commencé à courir

Il sollicite en premier lieu la reconnaissance implicite pour non-respect du délai prescrit à l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

[N] se prévaut d'une reconnaissance implicite de l'accident du travail par la caisse du fait de l'irrespect des délais visés aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

fait valoir les moyens suivants: - la caisse n'est pas tenue à l'obligation d'information telle que résultant des dispositions visées par la société SOCOPA SA lorsqu'elle prend une décision de reconnaissance

Il convient d'examiner en premier lieu la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident et en second lieu la présomption d'imputabilité dudit accident.

termes de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au présent litige, "Hors les cas de reconnaissance

termes de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au présent litige, " Hors les cas de reconnaissance

termes de l'alinéa 1er de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au présent litige, "Hors les cas de reconnaissance

de LA POSTE du droit de la SA SACER ATLANTIQUE au sens de l'article 2248 du Code civil en l'absence d'une quelconque reconnaissance explicite ou implicite claire et dépourvue d'équivoque de responsabilité

Sur la demande de reconnaissance implicite de l'accident du travail En application des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date de la déclaration

injonctions à l'entrepreneur d'avoir à reprendre les travaux et établi un croquis et un devis relatifs à de tels travaux de reprises, et qui en déduit qu'un tel comportement n'a pas constitué une reconnaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la reconnaissance implicite de la rechute Au regard des dispositions de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du certificat