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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616250f3929f6bffa995b2fb
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Monsieur [E] [F] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé en date du 10 septembre 2009.
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db74
14 mai 1965
14 mai 1965
D'ACCORD DE SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT LADITE DAME, MAIS QU'IL RESSORTAIT DES CHIFFRES QU'ELLE RETENAIT, QUE LA REMUNERATION SUSVISEE ETAIT VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE
Source officielleService de proximité
697acd0bcdc6046d470bf621
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] le DEMANDERESSE: Association FONDATION DE [Localité 9] PATRONAGE SAINT-PIERRE ACTES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
celui relatif aux bons d'achat; sur le redressement en litige , elle demande que soit reconnu le caractère collectif de l'accord , à titre subsidiaire, de juger que seule la différence de cotisations patronale
Source officielleSécurité sociale
6163d00674df0e9c0194f8fd
25 mai 2010
25 mai 2010
PROCONSULTE et cie qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 30 janvier 2009.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201523
25 septembre 2014
25 septembre 2014
X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif pris de l'absence de preuve
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc68a85971c3ac20112
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 février 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906e40cd0f0b3d008026
2 juillet 2025
2 juillet 2025
________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00439 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA45 MINUTE N° 25/01128 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210284
4 avril 2019
4 avril 2019
dispose que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 est effectué par lettre recommandée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2009, l'URSSAF a mis en demeure la société HERMES SELLIER de procéder au règlement de la somme de 192 665 € au titre des cotisations outre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD004157998
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Sur les quatre autres assesseurs, deux avaient été désignés par des organisations patronales (l'un était un dirigeant de la Confédération patronale suédoise – Svenska Arbetsgivareföreningen ; ci-après
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49d
15 novembre 1967
15 novembre 1967
CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL PAR LUI INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CETTE VILLE DU 28 JUIN 1966 QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00870
5 mai 2009
5 mai 2009
qualité de conseiller du salarié n'a été publiée que le 29 décembre 2006 et qu'elle n'en a pas eu connaissance avant cette date ; qu'elle n'a jamais reçu d'informations de la moindre organisation patronale
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
17 avril 2024
le pouvoir d'achat : rachat des jours - salariés avec convention de forfait jour', 'Prévoyance : caractère obligatoire des ayants droit', 'Prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
aux organismes compétents les cotisations sociales correspondant aux rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales
Source officiellesoc
61372667cd580146774254ee
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
--------- N° d’affaire : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CU3I ------------- Objet du recours : Contestation de la décision de la [8] en date du 26.10.2023 (exonération des cotisations patronales
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société PYTHEAS a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée datée du 15 mai 2019.
Source officielleTrib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Par courrier recommandé daté du 30 janvier 2025, expédié le 03 février suivant, le conseil de l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 04 décembre 2023, la société [9] a formé opposition à la contrainte signifiée le 27 novembre 2023.
Source officiellePage 13 sur 165