l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier

de coopération intercommunale ; que l'arrêt attaqué, Lyon 29 octobre 1992) après avoir retenu que la ville de Lyon était engagée sur le fondement d'un mandat apparent et qu'elle avait, au surplus, ratifié

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE APPARENT DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE LA LOCATION PAR LUI CONSENTIE ET RATIFIEE PAR ECRIT PAR L'UNE DES PROPRIETAIRES INDIVISES ETAIT OPPOSABLE A CES DERNIERES,

de l'activité de commerce électronique ; que l'article 4 de la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de santé a, par son I, ratifié

d'appel soutenant que la société n'avait jamais parlé de "rupture" mais de "licenciement", d'autre part, de s'être fondée sur des conclusions erronées soutenues en son nom en première instance, mais non ratifiées

Jean-Pierre Y..., a adressé des courriers à Mme A... valant ratification par lui même de la cession ; que par acte du 9 février 1990, visant la clause résolutoire, les consorts Y... ont fait sommation

les déclarations de créances effectuées au nom de la BNP Paribas , attendu que la BNP Paribas n'a pas ratifié la déclaration de créance précitée, attendu que la BNP Paribas conclut par son conseil

MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER VACHERAT, FAUTE DE RATIFICATION

salarié ne bénéficiant pas d'une délégation écrite et dont les fonctions ne permettent pas de lui reconnaître une délégation du pouvoir de licencier, peut néanmoins être validé par l'employeur s'il ratifie

Il appartient aux personnes concernées d'invoquer de telles atteintes dans le cadre de litiges relatifs à l'application des dispositions ratifiées. 4.

sorte qu'il n'est pas tenu de lui rembourser les avances et frais que celui-ci a accomplis hors des termes du mandat ; qu'en jugeant au cas d'espèce, à titre subsidiaire, que la société TTB avait « ratifié

The Lugansk Executive Council, the only public body empowered to ratify the decisions of limited companies, having scrutinised their compliance with the law and their articles of association, ratified

garantis par la Constitution de l'article 1 F de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, de la loi du 17 mars 1954 ayant autorisé le Président de la République à ratifier

Le point 24-6 ratifie la mission de maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur [M] ; - ratifié la mission d’étude confiée à la société STEBAT et voté un budget pour la réalisation des travaux préconisés par

Il indique que les résolutions n° 19, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 portent sur des autorisations de travaux et non sur des ratifications et que seules les résolutions 20 à 22 consistent à ratifier des travaux

Que dès lors, aucune ratification d'un acte passé par un débiteur placé en liquidation judiciaire pendant la durée de la liquidation judiciaire ne peut intervenir ; qu'en l'espèce, la vente passée le

durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification

tribunal d'instance et que le point II des délibérations de l'assemblée générale constitue une opération électorale au sens du texte précité dans la mesure où il s'analyse comme un scrutin sur la ratification