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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372296cd580146773fed1d

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

vendeur par Mme Y..., propriétaire d'une épicerie, a démissionné par lettre du 31 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire de janvier 1992 et d'un rappel

Source officielle

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CC

soc

613722d5cd5801467740208f

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Y... la somme de 2 040 francs à titre de rappel de salaire et à lui remettre les bulletins de salaire correspondant aux mois d'août, septembre et octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c5c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

motifs pris de la violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00752

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[V] [I] de ses demandes de rappel de salaires au titre de la prime emplois multiples et congés payés afférents ». 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00498

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait en jours lui était opposable et de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour 2017 et 2018,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00741

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

subi, alors « que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

-sur le rappel de commissions; le salarié qui sollicite un rappel de « commissions pour les années 2009 et 2010, prétend qu'il ne peut calculer le montant de sa rémunération variable faute de connaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00831

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pour les années 2013 et 2014, de rappel d'indemnités compensatrices de compte épargne-temps, de rappel d'indemnités de congés payés pour les années 2011 à 2014, et de rappel de droits acquis dans le cadre

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427333

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

et identifier le produit par rapport aux produits concurrents, que la mention " Appréciée dans plus de 60 pays " ne rappelle ni le produit ni la marque ; qu'en se fondant sur la seule présentation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00973

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de prime de fin d'année 2014, de rappel de minimum garantie d'activité pour les journées des 13 et 14 juin 2016, de rappel de prime de fin d'année 2016, de rappel de salaire pour les 17

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3343

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [S] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b0a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [W] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b20

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 30 janvier 2015, Mr [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b28

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de salaire pour heures supplémentaires, - 1.420,35 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'assortir ce rappel de salaire de la prime de vacance conventionnelle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr E... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 30 janvier 2015, Mr [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

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Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel de rémunération variable : Mme [C] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a déboutée de ce chef de demande en soutenant que sa rémunération

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

à l'enseignement général scolaire et/ou universitaire et autres types de formation', dont le siège social est situé [Adresse 2], l'URSSAF a notifié un redressement de 1 828 948 euros au titre d'un rappel

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CC

soc

613723cbcd5801467740e396

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Verilor, le 2 janvier 1967 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 26 septembre 1994 et n'a jamais repris son activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel

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CC

soc

613724a3cd5801467741723b

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

effectif et au deux tiers du SMIC pour les heures de présence responsable ; que la salariée ayant démissionné le 10 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

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