FONDE, AVEC MEDARD, GARDIEN EN ACTIVITE A LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE, SOUS LA RAISON SOCIALE "APERCE-PROUHET-MEDARD" ET SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE

Ve Sanayi (société Aykut), la banque Turkiye Turizm Yatirim Ve Dis Ticaret Bankasi AS (Tyt Bank) a ouvert au profit de la société suisse André et Cie (société André) une lettre de crédit " stand by " soumise

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contrat, et afin d'éviter toute confusion entre les marques du fournisseur pour les produits Sabo, le distributeur s'engage à ne pas utiliser le nom de Sabo pour vendre des produits, et de changer la raison

UTILISES DANS LE BATIMENT ET FABRIQUES PAR LA SOCIETE PROFIX-FRANCE ; QU'EN 1972, LA SOCIETE PRO-FRA-NO, PRIT L'INITIATIVE DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE PROFIX, PUIS PRIT LA DENOMINATION

, A, EN VUE DE LEUR REGLEMENT, TIRE A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, QUATRE CHEQUES BARRES SUR LA SOCIETE NANCEIENNE ET VARIN BERNIER (SNVB) ; QU'IL A REMIS CES TITRES A MARTIN, SON MANDATAIRE, POUR QUE

INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES LUI A, LE 9 SEPTEMBRE 1979, REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QUE, LE 27 MAI 1980, IL A UTILISE SUR LA RAISON

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Hippo sud, Pavé Gaulois, Claude Z..., et des groupements d'intérêt économique Z... et Net Agro (les débiteurs),

QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR ECARTER LE MOYEN PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE AYANT PRECEDE LA SIENNE AVAIT CESSE D'EXISTER A LA SUITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE SA RAISON

ayant effet en France notamment (') 3° une dénomination sociale ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public » l'article L 712-4 du même code rappelé ci-avant ouvre

de l'existence de plusieurs associés au sein du cabinet (12ème chef de prévention), tant sur son papier à lettre utilisé jusqu'en mars 2012 que sur celui utilisé depuis, Maître X...mentionne comme raison

MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 461-14 du code rural dispose que " A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer en cas de reprise l'identité ou la raison

[K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SCC, l'avis de M.

avec l'indication de sa cause, de la raison sociale ou de la dénomination, de la forme juridique et du siège social des personnes morales ayant participé à l'opération.

SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE PROTECTION PAR LE JEU DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE S'ACQUIERT UNIQUEMENT PAR L'USAGE ; QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR, S'ILS PEUVENT DETERMINER UNE RAISON

CMB - CONSTRUCTION MACHECOULAISE DE BATIMENT reçu au greffe le 19 juillet 2023, nous informant que sa société a racheté le fonds de commerce de M. [C], que la société de M.

PHOTOGRAPHIES; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU CIRQUE DEVAIT ETRE OBSERVE ET, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICITE FAITE DANS LES JOURNAUX TENDAIT A FAIRE CROIRE AU PUBLIC QUE " JEHANNE VERITE " ETAIT, NON PAS LA RAISON

PRETENDU; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RECHERCHE PAS SI SOLS LOISIRS DECORS ETAIT DE BONNE OU MAUVAISE FOI ET QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS OU CELLE-CI SOUTENAIT QUE LA MODIFICATION PAR ELLE DE SA RAISON

qui n'a pas été écartée par le vérificateur, deuxièmement, que le service a écarté à tort les factures ne faisant pas figurer la raison sociale exacte de cette société, et, troisièmement, que son comptable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Créqui et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège