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5 827 résultats pour « réticence dolosive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137225bcd580146773fc4ca

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

le défaut de communication des informations relatives à l'année 1987 avait été fait intentionnellement pour tromper Mme Y... et la déterminer à conclure le contrat litigieux, n'a pas caractérisé la réticence

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

695e332475782d5f06107d0c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La cour, évaluant le préjudice subi, fixe en conséquence le montant des dommages intérêts dus par Mme [K] à Mme [C] au titre de la réticence dolosive à 5.000 euros.

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd580146774072f5

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... de ses demandes, l'arrêt retient que les documents contractuels, contrat préliminaire de réservation et les pièces annexées, l'acte de vente et ses annexes ne font nullement état d'une vue sur la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af10e97b8c182997a9fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DOLOLSIVE JUGER que les époux [M] ont commis une réticence dolosive en n’informant pas les époux [C] de la construction projetée sur la parcelle voisine, et que cette dissimulation volontaire visait

Source officielle
CC

comm

6137249fcd580146774170a6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

Y..., co-emprunteur, la banque a délivré aux cautions un commandement de saisie immobilière ; que celles-ci ont invoqué la réticence dolosive de la banque ainsi que les dispositions de l'article 2037 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les société Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts en leur faisant grief de réticence

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc4

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

leur co-contractant toutes les informations susceptibles de modifier pour l'avenir la portée de leurs engagements respectifs ; qu'en conséquence, manque à son obligation de bonne foi et commet une réticence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00698

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

la société Franfinance location la somme de 6 548,84 euros au titre des loyers impayés et celle de 21 780 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que l'existence d'une réticence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7671cdc6046d4774fb04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle considère que ce défaut d'information intentionnel combiné au déséquilibre manifeste qu'il a produit caractérisent pleinement une réticence dolosive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f3

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Subsidiairement, elle a invoqué la réticence dolosive des vendeurs. Elle a fait valoir que lors de la vente, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00311

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

dolosive, est une cause de nullité des conventions ; que commet une réticence dolosive le banquier qui omet d'informer la caution sur la situation financière du débiteur, de sorte qu'en tenant pour valable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10233

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

euros, et d'avoir en conséquent débouté l'acquéreur de sa demande en réduction du prix de vente des dites parts sociales ; aux motifs que la société appelante invoque en l'espèce la réticence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300775

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... invoque une réticence dolosive de la part de la B... ; cependant au vu des éléments rappelés ci-dessus, il convient de constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b4

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... et Mme Y... ont formé des demandes reconventionnelles en indemnisation de la réticence dolosive de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f13d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUR CE - Sur la réticence dolosive M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110203

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... sollicitent l'annulation de la vente du véhicule litigieux du fait de la réticence dolosive des consorts V..., lesquels ont caché le changement de la rotule droite en ne produisant pas le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10639

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[E], que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ou de l'erreur dès lors qu'il lui appartenait d'établir qu'au jour de son engagement, et non à la date de la cession de parts sociales

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc531

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

A... a assigné les vendeurs en annulation, pour réticences dolosives, des deux cessions sus-mentionnées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. A... et M.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1c

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en se plaçant au 31 décembre 1991 pour apprécier la situation prétendument irrémédiablement compromise des emprunteurs, et pour en déduire ensuite une réticence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101007

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

De surcroît, la réticence dolosive invoquée par Monsieur X... est d'autant moins établie que les pièces versées aux débats ne confortent pas les dires du demandeur sur les conditions dans lesquelles le

Source officielle