AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225bcd580146773fc4ca
4 janvier 1995
4 janvier 1995
le défaut de communication des informations relatives à l'année 1987 avait été fait intentionnellement pour tromper Mme Y... et la déterminer à conclure le contrat litigieux, n'a pas caractérisé la réticence
Source officiellePage 13 sur 292
1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La cour, évaluant le préjudice subi, fixe en conséquence le montant des dommages intérêts dus par Mme [K] à Mme [C] au titre de la réticence dolosive à 5.000 euros.
Source officielle