Sur la demande de reprise du chariot élévateur au frais de la société AMLIFT : Compte tenu de la décision prise de non résolution du contrat entre les parties, Le Tribunal déboutera la société [D] [S

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due solidairement par les locataires jusqu'à sortie effective

Z... a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat de coopération liant les parties aux torts exclusifs de la coopérative, par application de l'article 1184 du code civil ; Sur le second

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

mars 2005 et la "résolution" des protocoles et du transfert des titres, sans provoquer les observations préalables des parties qui n'invoquaient ni condition résolutoire ni résolution, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

productif d'intérêts, entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Que la sanction contractuellement prévue est la folle enchère et non la résolution de l'adjudication ; Attendu

des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.

demandes ils font valoir que l'ordonnance dont appel n'était pas définitive au jour du prononcé du redressement judiciaire de la SARL RAPHAEL BRUNO de telle sorte que les actions en paiement ou en résolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004 ), que le 2 février 1995

contractuelles, la société Maruani a manqué à sa principale et essentielle obligation contractuelle (au sens de l'article 49 précité), de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution

DBVM-V-B7D-JZ7I PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, AU NOM

Suivant les dispositions de l'article 1229 du code précité, la résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de

Que les dispositions de l' article 11 du décret du 17 mars 1967 s' imposent à l' auteur de la résolution, et non, au syndicat, qui n' est qu' un relais, que Nicole X... ne peut prétendre à une violation

» de la vente litigieuse et non pas de prononcer la résolution dudit contrat, alors même que cette demande de constatation n'est pas articulée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, aucune clause

effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 751,96 €, augmentée des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux