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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SARL CAMPING DE L'ATLANTIQUEc/Me CORRE-MENGUY-AXA I - Exposé du litige
6253c8f3bd3db21cbdd86cb7
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La réception tacite d'un ouvrage résulte de la volonté non équivoque du maître de recevoir cet ouvrage.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809
9 août 2023
9 août 2023
qu'elle attaque, la commune de Corte soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en exigeant la preuve de la commune intention des parties de procéder à une réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300022
15 janvier 2013
15 janvier 2013
garantie de parfait achèvement ou par la responsabilité de droit commun, aucune n'étant invoquée par Madame X...et ses enfants au travers des écritures produites par leur avocat ; 1°/ ALORS QUE la réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300968
8 septembre 2009
8 septembre 2009
, l'expert ne pouvant être affirmatif à ce sujet en l'absence de procès-verbal régulier ; qu'il relève également des pouvoirs de la juridiction du fond de dire s'il y a eu réception tacite susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87715
1 mars 2005
1 mars 2005
est intervenue avec réserves le 23 septembre 1992 ; - A titre subsidiaire, juger qu'il y a eu réception tacite après cette date ; - A titre encore plus subsidiaire, juger que la prescription de la
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771c
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant qu'il appartient au juge prononçant la réception tacite de l'ouvrage de déterminer la date à laquelle cette réception tacite est intervenue.
Source officielle3e Chambre A
61631520e03efc4516bd2e24
19 janvier 2012
19 janvier 2012
de constater qu'il n'y a pas eu de réception tacite ; de prononcer sa mise hors de cause ; subsidiairement de confirmer les décisions entreprises sauf en ce qui concerne le préjudice de jouissance ;
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9129c3df04f589a40f
11 avril 2023
11 avril 2023
tacite ; La société Agb soutient quant à elle, que les dispositions de l'article 1792 du code civil doivent s'appliquer puisqu'il y a eu une réception tacite de la part de monsieur et madame [V], ceux-ci
Source officielle1ère Chambre A
6032f2aac36c72666d3275a4
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Elle invoque le fait que la garantie décennale peut être mobilisée en raison de l'existence d'une réception tacite résultant de la prise de possession des lieux et du paiement intégral du prix, réception
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300181
12 février 2014
12 février 2014
tacite ; qu'en se fondant pour exclure la réception tacite de l'ouvrage sur la circonstance que la prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques s'agissant de l'outil de travail du
Source officielle1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il s'en infère que doit être préalablement fixée, par défaut de réception bilatérale ou judiciaire des travaux, la date de réception tacite des travaux par le maître d'ouvrage en prenant en considération
Source officielle2ème Chambre
64faba070f624005e653f628
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au soutien de ses demandes, Mme [D] énonce qu'une réception tacite a eu lieu, puisqu'elle a pris possession des lieux et payé les factures.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606bcdc6046d47f3d39c
2 avril 2026
2 avril 2026
, la réception tacite des prestations réalisées par la société Artebat a purgé ce prétendu désordre, - qu'il n'est pas démontré que le fait que la conduite gaz n'ait pas été enterrée serait constitutif
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2a
18 février 2002
18 février 2002
L'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances de la cause
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2d
18 février 2002
18 février 2002
L'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances de la cause
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils ont dès lors considéré que les règles relatives à la garantie décennale n'avaient pas vocation à s'appliquer en l'absence de réception tacite.
Source officielle4ème Chambre
6867639da9510a2e90cf25c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties s'accordent sur le principe de l'existence d'une réception tacite mais divergent quant à la fixation de la date de celle-ci.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300168
5 mars 2020
5 mars 2020
L'absence de preuve d'une telle volonté exclut toute réception tacite de l'ouvrage et l'absence de réception fait obstacle à la mise en oeuvre de la garantie décennale» ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44cf8
7 décembre 1988
7 décembre 1988
peut intervenir tacitement, qu'ainsi l'arrêt viole cette disposition par fausse application, alors que, deuxièmement, et subsidiairement, faute d'avoir constaté que cette réception tacite avait été prononcée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300698
15 juin 2017
15 juin 2017
écrit ni plus généralement formalisé ; que les sociétés VIGNAS , MEGA PNEUS et SCUDERIA ne rapportent pas la preuve de leur allégation selon laquelle une réception tacite avec réserve serait intervenue
Source officiellePage 13 sur 724