posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le

procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la Cour a déclaré l'accusée coupable de tentative d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans, en répondant d'abord affirmativement à la question

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance signé le 20 août 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

" ; " alors, d'une part, que la mention " et à qui elle était confiée " ayant été rajoutée à la main, d'une écriture différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie

porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, après que le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

précises et concordantes, pour justifier qu'un débat au fond ait lieu sur la constitution du délit reproché ; "alors qu'après avoir affirmé que l'existence de charges suffisantes dépendait de la question

Il résulte du procès-verbal des débats qu'après la clôture de ceux-ci, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et notamment d'une question, qualifiée

saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question préalable ait été réglée par son juge ; qu'en tranchant elle-même la question préalable de la légalité d'une décision administrative individuelle

la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

principale des viols, la Cour et le jury ont répondu à deux questions sur la circonstance aggravante de tortures ou d'actes de barbarie ; Que la question n° 2 est formulée ainsi que suit : "Lesdits

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions

la mort avec intention de la donner; que les questions n'étaient donc pas établies dans la forme de l'arrêt de renvoi et que le président eût dû en informer les parties avant les explications finales

qui vise dans un premier temps les faits de viol spécifiés à la question n° 1 commis en août 1999 et mars 2000 puis, par le procédé de la parenthèse, réduit l'interrogation aux faits d'août 1999" ;

221-1 et 222-7 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la question

à la question portant sur le fait principal; que tel n'est pas le cas des questions numéros 2, 4, 6 et 8 libellées en ces termes : "est-il constant que G.

est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme

; "1°) - alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit échappant à leur compétence et que