DES TENTATIVES D'HOMICIDE ONT ETE COMMISES AVEC PREMEDITATION, LES AUTRES AYANT ETE COMMISES SANS PREMEDITATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES D'HOMICIDE DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS

; "et, alors que, chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte et que une seule question ne pouvait être posée sur l'ascendance de l'accusé avec la victime et sur son autorité

Le tribunal de district, puis la cour d’appel, l’accordèrent au requérant.

QUI DIVERSEMENT APPRECIEES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES PENALES DIFFERENTES, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 6;Aucune question distincte au regard des art. 13 et P1-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 2;Violation de l'art. 6;Aucune question distincte au regard des art. 13 et P1-1;Préjudice moral - réparation

; "alors que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la cour d'assises du chef d'attentat à

    La question de la réparation d'un préjudice moral dans les cas d'une privation de liberté illégale fut examinée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n o IV.

punissable légalement constaté ; que la préméditation est une circonstance aggravante strictement personnelle à son auteur ; qu'en conséquence, elle doit faire l'objet, en cas de pluralité d'auteurs, d'une question

Conclusion   : absence de question distincte (sept voix contre deux). IV.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Le tribunal de district aurait tout d'abord dû définir clairement les questions qui se posaient et, entre-temps, il aurait pu prendre d'autres mesures provisoires s'il existait des motifs sérieux de croire

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes

Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 14+P1-1 ou P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

district avait été rebaptisé «   mairie Presnenski   » et M.

Dans des articles distincts, deux journalistes alléguèrent que le qualificatif «   SS   » désignait M.   Dušan Slobodník. 11.

L'AIDE D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION

; " alors que chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que

visés au moyen" ; Vu l'article 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question