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30 103 résultats pour « qualification des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd675

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, après qu'il a été invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée, l'arrêt attaqué relève que [

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cr

613725adcd5801467741fb80

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un

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cr

61372635cd58014677423c9a

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Champagne-Ardennes, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300283

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

la DDPP tient de l'article L. 172-5 du code de l'environnement le pouvoir de saisir elle-même le juge des libertés et de la détention par requête pour que ses agents soient autorisés à accéder aux locaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01425

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Malgré nos recherches approfondies, tant au sein de l'entreprise que du groupe, nous n'avons malheureusement pu trouver d'offre de reclassement correspondant à vos qualifications, ou à défaut, à une qualification

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cr

61372653cd58014677424b11

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer les locaux

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cr

61372513cd5801467741ac48

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de la société Bisconord-Distribution au profit de la société Clean-Car n'était pas de nature, faute de soustraction frauduleuse, à tomber sous le coup de la qualification de vol, sans vérifier si cette

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

W..., document qui visait uniquement la qualification et la date de l'infraction, sans viser le lieu où celle-ci aurait été commise, pour décider que l'intéressé avait été suffisamment informé avant de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10935

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

professionnelle de négociateur immobilier ; que la salariée soutient que ces propositions de postes de qualification équivalente ne constituent pas une recherche suffisante de reclassement au regard de

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cr

6137264ecd580146774248ae

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

l'arrêt attaqué a déclaré Aimé X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à payer une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, s'agissant du délit poursuivi sous la qualification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01490

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

opérations de saisie ainsi que d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local

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comm

61372341cd580146774076d7

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Z..., préposé de la banque Paribas, s'est présenté faussement auprès de plusieurs personnes rencontrées hors des locaux de la banque comme gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société, c'est à la condition que les fonctionnaires de police n'aient pas connaissance de l'absence effective de qualification de

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cr

613725cacd580146774208c6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

du cabinet juridique SJFO pour qu'un acte puisse recevoir la qualification de perquisition, il est nécessaire que l'enquêteur ait procédé à un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95), or, il n'apparaît

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soc

613723d8cd5801467740eeb3

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Coeuret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural de Côte-d'Or et des associations locales ADMR, les conclusions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

disposition concernant le régime de Mme C... dans la convention constitutive de la mission locale de 2003, la soumission de son contrat de travail à la convention collective des missions locales et PIAO

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CC

soc

6137238ccd5801467740b401

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

de chef d'agence ; que la Caisse d'épargne avait profité du changement du système de classification pour le rétrograder au niveau C alors qu'il devait être maintenu à un niveau de qualification E, selon

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