AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372278cd580146773fd675
7 mars 1995
7 mars 1995
X..., qui avait la qualification de responsable du déchargement dans les mêmes conditions qu'avant le sinistre ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, qui
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00011
4 janvier 2022
4 janvier 2022
11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, afin d'être autorisée à pratiquer des opérations de visite et de saisie dans les locaux
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