[L] a fait citer ces deux organismes de retraite devant le tribunal correctionnel du chef susvisé et a formulé des demandes au titre des intérêts civils. 6.

Bastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2016, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive et excès de vitesse

[R] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

Y... et de Mmes Z... et A... qui relatent la confection des objets incendiaires et la détermination annoncée d'Henri X..." ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls

rechercher la responsabilité du prévenu ; que ni les investigations des Douanes ni celles menées après n'ont permis d'identifier les auteurs des faux ou de démontrer l'implication du prévenu dans leur confection

de faute grave les erreurs commises par la salariée dans les affaires "Service aérien français" et "Van Overmeire", mais visait expressément sous la même qualification celle ayant consisté à "oublier"

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 6 000

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1990, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

définie en des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'en l'espèce la prévention visant d'une part la qualification

X..., dès lors que le script du film porte les mentions suivantes : "scénario Mohamed Lakhdar Y..., Mourad X..." ; que quelle que soit la qualification de l'oeuvre de l'esprit, déposée en 1983 par M.

ne revêt pas la même cause que la poursuite dont s'agit et qui est de qualification criminelle ; qu'il n'y a, en l'espèce,. matière ni à nullité ni à exception ; en l'état, il n'est pas justifié au regard

Le 26 août 2016, le magistrat instructeur a été supplétivement saisi des infractions de corruption active et passive et association de malfaiteurs.

compétence des juridictions est d'ordre public ; que, lorsque la cour d'appel se trouve par l'appel du ministère public, saisie de la cause entière telle qu'elle s'est présentée devant le tribunal correctionnel

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié

- La SOCIETE MAYTOP INTERNATIONAL STRATEGIE, - La SOCIETE DELTA DIFFUSION NORD, - La SOCIETE MAYTOP ISO ALSACE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle

contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir infirmé sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

[T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la qualification d'escroquerie commise en bande organisée, de faux et usage de faux. 3.

correctionnel pour abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse de Mireille A... ; que, néanmoins, l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu, qui n'a déposé de conclusions écrites que sur la qualification