Attendu que la société Geneviève Langlais a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance de Perpignan qui a dit que l'alinéa 1er de l'article 8 du protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 2 février 2024), dans le cadre de l'élection des membres du comité social et économique du [12] (le [12]), un protocole d'accord

Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 25 septembre 2019, prévoyant un premier tour du 13 au 20 novembre et un second tour du 4 au 11 décembre 2019. 4.

d'accord pré-électoral pour les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ; il résulte sans ambiguïté de ce protocole d'accord que le périmètre retenu par les partenaires

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 24 mai 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Transports Gicquel (la société) et l'union départementale Force

de nature à fixer l'audience des différents syndicats ; QUE, sur la participation du syndicat Véolia Transport à la négociation du protocole d'accord préélectoral du 9 juillet 2010 et la présentation

2013 l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, que cependant, le demandeur n'a pas démontré ni même invoqué la moindre difficulté quant au respect des horaires tels qu'ils avaient été prévus au protocole

débouter l'Union locale des syndicats CGT de Nice de sa demande d'inscription de treize salariés sur les listes électorales pour les mêmes élections, le jugement attaqué a retenu qu'en signant le protocole

le cadre de l'établissement de Besançon dans lequel était inclus le site de Vesoul ; que le syndicat CGT des cheminots de Vesoul a refusé de signer le protocole d'accord préélectoral local et a demandé

fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Cogetom : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole

protocole d'accord préélectoral, que le représentant de l'union syndicale s'était présenté à la réunion de négociation du 23 septembre 2019 à 15 h 30, alors que la réunion avait eu lieu de 14 h à 15 h

société Steep Plastique, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole

préélectoral, par lettre du 15 avril 2010 ; Attendu, cependant, que l'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement

. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 juin 2011), que le 6 mai 2011, la société Mac Donald's Paris Sud a conclu un protocole

d'entreprise Paris Ile-de-France et au comité central d'entreprise de Radio-France, au motif que l'intéressé ne justifiait pas du nombre de journées de travail effectif requises pour l'éligibilité par le protocole

la représentation équilibrée des femmes et des hommes entre les électeurs et les candidats et à la présentation alternative d'un candidat de chaque sexe sont d'ordre public absolu, de sorte qu'un protocole

L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 5 / que le protocole d'accord préélectoral n'est valable que s'il a été conclu par l'employeur avec les mandataires des "organisations syndicales intéressées