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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole n 4 de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302577_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole n° 4 de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302588_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole n° 4 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322818_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à raison de sa nationalité française ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301071_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 4 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097611
18 février 2002
18 février 2002
du 20 octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507489_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
atteinte grave et manifestement illégale : - au droit au respect de sa vie privée et familiale, - à la liberté d'aller et de venir, - à la liberté de circulation consacrée par l'article 2 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600353_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la Constitution française ; - le pacte international des droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301709_20230221
21 février 2023
21 février 2023
venir, reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle, et consacré A l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301984_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte atteinte à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400243_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
liberté d'aller et venir, principe de valeur constitutionnelle protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01315
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'enquête, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad5
8 septembre 2004
8 septembre 2004
islamique ; que si chacun a droit au respect des droits tirés de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et l'article 2 3 du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302631_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
additionnel n° 4 à cette convention.
Source officiellecr
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
10 décembre 2003
écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 du Traité de l'union européenne, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 2 paragraphe 1 du Protocole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542
4 décembre 2024
4 décembre 2024
infraction et en dehors des zones délimitées par la loi au prétexte qu'il ne portait qu'une atteinte « de faible intensité » aux droits susvisés, la Chambre de l'instruction a violé les articles 2 du Protocole
Source officielle7éme chambre
DTA_2400440_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En troisième lieu, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concerne les mesures privatives de liberté, et l'article 4 du protocole
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008253281
12 novembre 2005
12 novembre 2005
additionnels n°s 1, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention et des protocoles précités ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237769
17 février 2006
17 février 2006
retour est attentatoire à sa liberté d'aller et venir affirmée tant par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, que par l'article 2 du Protocole
Source officiellePage 13 sur 2121