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194 339 résultats pour « proposition de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

que Monsieur X... a refusé les trois propositions de reclassement qui lui ont été adressées loyalement et qu'il ne démontre pas le contraire ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la direction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89635

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

en se limitant à ne lui faire qu'une seule proposition de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0082b27805d4d3c04b

Appel

9 août 2022

9 août 2022

en raison de ses refus reitérés de toute proposition de reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0bf

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Vous faites une proposition de reclassement sur un poste de Passeur de commandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00412

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

qui est préalable, et dont seul l'échec peut conduire l'employeur à envisager le licenciement ni, a fortiori, préalablement à toute proposition de reclassement ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e88

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01637

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du code du travail ; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne, lors de l'entretien préalable au licenciement, à formuler oralement des propositions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00518

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

, l'employeur ne pouvait ignorer que sa proposition de reclassement se heurterait à un refus ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Vous n‘avez pas donné suite à l'ensemble de ces propositions de reclassement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01126

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, tout en retenant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a60

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

arrêt de travail pour maladie jusqu'au 4 mars 1998 ; qu'il a été licencié, le 7 mai 1998, pour impossibilité de maintenir le contrat de travail dans sa formulation initiale et refus injustifié des propositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01689

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

a exécuté de bonne foi son obligation de recherche de reclassement envers la salariée ; le refus de Mme C... de la modification de son contrat de travail puis de la proposition de reclassement de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02093

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu taxer les propositions de reclassement présentées à Mme X... de la société JJW Luxury de déloyales parce qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01580

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'il n'est pas discutable que la proposition de transfert du contrat de travail à la Société Sodexho n'était pas une proposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10137

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

les propositions de reclassement que l'employeur envisage de soumettre au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté (concl. p. 2 et concl. adv. p. 10) que l'employeur a reproduit, dans

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CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89570

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Nous avons bien reçu votre courrier en date du 4 novembre 2001 nous informant que vous refusiez cette proposition de reclassement à VILLEFRANCHE d'ALLIER ou éventuellement dans le groupe SOCOPA.

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CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

De ce fait, le poste proposé en reclassement ne peut être accepté'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10115

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C... vous a tout d'abord rappelé nos courriers successifs du 25 mars 2015, du 17 avril 2015 et du 19 mai 2015 dans lesquels nous vous aviez formulé plusieurs propositions de reclassement suite à votre

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CA

Cour d'Appel

Jean-Michel A... 5 Christian B... 6 Yann C... 7 Jacky Dc/S.A

6253c99ebd3db21cbdd88d02

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

Joùl X..., qui était peintre depuis son entrée dans l'entreprise, se voit proposer un reclassement comme opérateur au service montage et Alain Y..., qui était outilleur monteur, se voir proposer un poste

Source officielle