AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01414
23 septembre 2015
23 septembre 2015
que Monsieur X... a refusé les trois propositions de reclassement qui lui ont été adressées loyalement et qu'il ne démontre pas le contraire ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la direction
Source officiellePage 13 sur 9717
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89635
18 septembre 2007
18 septembre 2007
en se limitant à ne lui faire qu'une seule proposition de reclassement.
Source officielle