Codes de loi français

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter.

Article ANNEXE

. - Vous n'êtes pas assisté par un professionnel : La loi vous accorde un délai supplémentaire de huit jours à compter de la remise des clés qui suit la réception pour dénoncer les vices apparents que vous n'avez pas signalés lors de la réception.

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

. – L'Agence nationale des fréquences informe sans tarder la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont elle dispose à propos de la non-conformité des équipements

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer

Article Annexe III

et précision dans leur compréhension et leur mise en relation, pertinence des choix opérés en fonction du problème posé et de la problématique, cohérence de la production (classement et enchaînement des éléments, équilibre des parties, densité du propos

Article 4

Ce contrat peut être dénoncé, sous réserve d'un préavis d'un mois, par l'une des parties. Les périodes de temps de travail additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu'il a signé.

Article 10-1

Ils peuvent être dénoncés par les organisations syndicales représentatives de magistrats dans les mêmes conditions de majorité.

Article ANNEXE

Elle cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou de retrait de l'agrément. 10° Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'association des obligations

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Si le recours émane d'une personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes.

Article Annexe

Il doit par ailleurs adopter une attitude appropriée (comportement, propos) lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance.

Article ANNEXE

Il doit par ailleurs adopter une attitude appropriée (comportement, propos) lors des passages occasionnels à l'atelier des clients et des experts d'assurance.

Article Annexe 7

-À l’oral, le développement de la compétence de prise de parole en continu en langue étrangère fait l’objet d’une attention particulière et d’un entraînement spécifique ; -à l’écrit, l’effort porte sur la fluidité et l’articulation du propos.

Article Annexe IV d

Pour étayer son propos, le candidat peut s'appuyer sur tout document à sa convenance.

Article 1681 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

. – A défaut de constitution du complément de garanties mentionné au V ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos