L'arrêt confirme la condamnation de la SARL Fralène Groupe au paiement de l'indemnité d'immobilisation, sanctionnant ainsi son inexécution des obligations résultant de la promesse unilatérale de vente

de ces deux jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors qu'il résulterait du décompte établi par le notaire qu'ont été réglées diverses sommes provenant

de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant

de la République de Nîmes, auquel ils ont rendu compte de leurs investigations, leur a demandé de poursuivre celles-ci "en faisant toutes réquisitions utiles" ; que le 7 novembre, les enquêteurs, procédant

industriels et commerciaux et des revenus d'ensemble au titre des années 1991 et 1992 ; Attendu que le prévenu, après que l'administration des impôts eut communiqué en cours de procédure des pièces provenant

pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; d) les produits provenant

stricte et qu'il ne saurait être dérogé au principe susénoncé, de sorte qu'il ne saurait y avoir condamnation solidaire de l'auteur d'un vol et de l'auteur du recel d'une partie seulement d'objets provenant

ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé que, dans son procès-verbal de difficultés du 8 juin 1988, le notaire Lacourte avait constaté que le bénéficiaire prenait note "du refus de promettant

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce ; 2°/ que la faute du bénéficiaire de la promesse de porte-fort, cause de son dommage, exonère le promettant

Estimant que la non réalisation des conditions était imputable à la société Capa promotion (la bénéficiaire), la société Maretom (la promettante) l'a assignée aux fins de paiement du montant de la clause

. ; que les bénéficiaires n'ont pas levé l'option à la date convenue ; que la vente de la propriété est cependant intervenue entre les promettants et les consorts Y... ; que les consorts A...

par acte sous-seing privé du 25 août 1986, promis de vendre des parcelles de terre moyennant le prix de 200 000 francs sur lequel ils avaient versé 40 000 francs, ont, le 5 mars 1988, assigné le promettant

Y..., étaient des biens propres à concurrence de 50 878,32 francs et que les sommes provenant du compte bancaire de Mme X... étaient des biens communs n'ouvrant pas droit à récompense ; Attendu, d'abord

[M] coupable d'entrave à la circulation, alors qu'en ne procédant pas à un contrôle de proportionnalité de l'atteinte portée par la condamnation aux libertés d'expression et de réunion, qui doit prendre

[O], détenu, d'avoir frappé la porte du vestiaire, dans un état d'énervement, ne justifiait pas que le premier surveillant lui porte un violent coup au thorax, le projetant au sol et que, si M.

financière Colisée (IFC) ; que la promesse a été consentie jusqu'au 13 août 1998, l'absence de réalisation à cette date, soit par la signature de l'acte authentique, soit par sommation délivrée au promettant

rechercher si l'expert-comptable n'avait pas commis une faute en estimant, de façon erronée, que la prolongation de l'exercice 1995 n'affecterait pas la possibilité de reporter les déficits et en ne procédant

par motifs propres, qu'il ressortait des plans annexés à l'acte de cession du fonds de commerce que la terrasse n'était pas prévue dans les locaux dont le bail était cédé, et, par motifs adoptés, procédant