En l'espèce, la promesse unilatérale de vente signée le 21 juillet 2018 a stipulé le versement par M.

* * * Par acte authentique du 25 juin 2008, la société HOLFRA a promis unilatéralement de vendre à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1986) d'avoir, pour prononcer à leurs torts la résolution d'une promesse

[N] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur ce bien (parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 4]). Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2017, M.

Le 24 octobre 2017, un avenant à la promesse du 29 juin 2017 était signé entre les sarl Terre d'horizon et Xdm Invest et la sas Bsvl qui remplaçait son projet de construction par un projet de lotissement

unilatérale de vente d'un immeuble, la réalisation pouvant en être demandée, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'au 15 mai 1985 ; que passé ce délai, sans que

part, se réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts [Z] à la novation de la convention (promesse

de vente litigieuse ne revêt pas le caractère d'une promesse unilatérale de vente mais d'une promesse synallagmatique ; - l'imposition méconnaît les dispositions des articles 93 et 93 A du code général

C'est dans ces conditions que, par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit nulle la promesse unilatérale de vente du 7 décembre 2011, - en conséquence, débouté

Par un courrier du 12 juillet 2019, la SAS BELIN PROMOTION a indiqué à [Localité 6] METROPOLE qu'elle ne pouvait plus mettre en ouvre le projet dans les conditions prévues à la promesse d'achat, faisant

le 6 octobre 2007 étaient postérieurs au terme de la promesse, de sorte qu'à cette date, son dirigeant avait toute liberté pour indiquer qu'il ne cherchait plus à investir sur le programme immobilier

[C] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] (ci-après les époux [O]) ont consenti une promesse unilatérale de vente à M. [T] [R] [E] et à M.

unilatérale de vente ainsi intervenue le 31 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cette promesse unilatérale de vente a été consentie pour une durée expirant le 15 octobre 1999 et sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les bénéficiaires.

Selon l'article 1124 du code civil : 'la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

[E] avant le 30 avril 2021, la promesse unilatérale de vente est caduque sans aucune formalité ni mise en demeure de la part des consorts [Y].

de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt peut, postérieurement à la défaillance de la condition, toujours renoncer à se prévaloir de la caducité en résultant ; que cette renonciation

promesse unilatérale d'achat d'actions ».