Réponse de la cour Sur les effets de la promesse unilatérale à l'égard du bénéficiaire Aux termes de l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie

X... chez le notaire doit lui être restituée » ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 20 décembre 2012 indiquait,

Mais ce n'est que le 21 avril 2021 que les parties ont cette fois convenu d'un promesse unilatérale de vente en la forme authentique expirant le 21 juillet 2021.

BRI du 8 septembre 2014'; SUR CE LA COUR Considérant que suivant acte authentique du 13 janvier 2011, la société BAT et BRI, promettant, et les époux [E], bénéficiaires, ont conclu une promesse

unilatérale de vente, Statuant à nouveau : - de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur [R] [V] au titre : - de la mise en 'uvre de la promesse unilatérale de vente, au titre

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un ensemble immobilier, une première promesse unilatérale de vente de cette parcelle a été conclue par acte notarié du 11 septembre 2019, entre la SCI RO NI et

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse

[P] était le dirigeant et principal actionnaire ; que par une promesse unilatérale d'achat souscrite le même jour, la société DDB s'est engagée à acquérir le solde des actions que M.

X... une promesse unilatérale de vente d'immeubles, les ont vendus le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière Les Grands Espaces III ; que M.

[H] [P] (les promettants) ont consenti à la SNC IP1R (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’une propriété, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments annexes et un jardin d’agrément

commerce, laquelle a été obtenue ; que le contrat, conclu pour une durée de trois ans, prévoyait une faculté de résiliation à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois et comportait une promesse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE

articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses

unilatérale de vente ; que la promesse unilatérale de vente prévoyait expressément qu'à défaut d'obtention d'un certificat d'urbanisme informatif « au plus tard le jour de la réitération de la vente »

unilatérale de vente ne comporte que l'obligation, à la charge du vendeur, de vendre le bien à un prix déterminé par la promesse, la promesse unilatérale de vente n'en reste pas moins un contrat qui nécessite

La promesse unilatérale de vente stipulait en outre que les biens vendus ne faisaient l'objet d'aucun sinistre et qu'en cas de sinistre intervenant durant la durée de validité de la promesse de vente,

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. » En l'espèce, la promesse unilatérale de vente qui expirait le 16 novembre 2020 à 16h,