à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques émis du mois de février au mois d'avril 1987 sur le compte bancaire de Julia X... à l'aide d'une procuration

le tribunal de grande instance, puis en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce ; que la société Suzzoni a soutenu que l'effet n'a pu être endossé au profit de la banque qu'à titre de procuration

, la cour d'appel a violé l'article 429 du Code de procédure pénale ; "et alors, en second lieu, que seul un procès-verbal régulier en la forme fait preuve de son contenu jusqu'à preuve contraire;

Z... contrôleur de l'URSSAF ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun procès-verbal d'audition n'a été établi par l'inspecteur du travail et qu'il n'y a pas lieu d'annuler son procès-verbal" ; "alors que l'inspecteur

de cette règle, fût-ce pour une des pages, ce procès-verbal est dans son entier non-avenu ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de

juge d'instruction mettait en examen Nicolas X..., personne physique es qualité de gérant de la société Qualigest (D. 481) ; au surplus, les dispositions de l'article 706-43 ne figurent pas dans le procès-verbal

un écrit ; que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est caractérisée en présence d'un empêchement psychologique à le solliciter de l'autre partie ; qu'en déduisant de la supposée mésentente

n'est pas équitable, car les faits remontent à 1984, leur révélation à l'accusation à septembre 1986, la déclaration et la clôture du procès-verbal à septembre 1989 et la comparution devant le tribunal

sur le procès-verbal de saisie-conservatoire et a précisé le numéro d'immatriculation de ces véhicules manquants ; que ce procès-verbal a été signifié à la personne de Roger X... ; que celui-ci avait

le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; que si le procès-verbal des débats mentionne (p. 15, in fine) que la partie du procès-verbal relatant

document d'ouverture de compte à la société Linnco Futures GROUP-LFG, domiciliée à Chicago, pour l'exécution d'ordres en bourse étant précisé que la société BLS est le gestionnaire du compte ; - une procuration

des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

de présentation à l'officier de police judiciaire qui marquait le point de départ effectif de leur garde à vue (D. 14), les procès-verbaux de notification des droits (D. 19 et D. 21), les procès-verbaux

C...en février 1992, les altérations avaient nécessairement, toutes été réalisées entre cette date et celle du transfert, le 22 décembre 1992, des registres des procès-verbaux entre les mains de Jean X

de la réunion du 9 août et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble de rejeter

des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; qu'en violation de ce texte, le procès-verbal des débats fait état du contenu