L’avocat d’[D] [F] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure.

[I], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

qu'il était scolarisé en BEP, la cour d'appel, sous couvert de réparer une perte de chance de revenu, a indemnisé un préjudice simplement virtuel et hypothétique et a violé l'article 706-3 du code de procédure

l'étanchéité des caissons de recuisson, les joints et le calorifugeage des tuyauteries de refroidissement des fours", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Faits et procédure 2.

que Mme Y..., au service de la société Finaref depuis le 27 septembre 1982 en qualité de correspondancière, a été licenciée le 17 octobre 1991 en raison de son inaptitude au travail sur tous postes nécessitant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du

en contrepartie du versement de certaines sommes, alors, selon le moyen, "1°) que constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant

Désinhibition instinctuelle », et qui conclut à l’existence d’un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète, Vu le certificat médical des 72 heures rédigé le 13

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

longues distances ; que le salarié a été affecté à un poste de fabrication et a fait une rechute de son accident ; que, le 20 avril 1989, le médecin du travail l'a estimé apte à un poste ne nécessitant

de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

[J] sans justifier en quoi elle ne lui permettait pas de comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, le premier président, qui

l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure