articles 378 et 405 du Code pénal et l'article 15 § 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 " ; Attendu que le moyen, en ses deux premières branches lesquelles remettent en cause la validité de la procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 186 du code de procédure

légalité de la décision contestée présente un doute sérieux dès lors que : - l'agent qui l'a interpellé l'a par la suite menacé à deux reprises ce qui porte atteinte au principe de loyauté de la procédure

suspension de son permis de conduire présente un doute sérieux dès lors que : - l'agent qui l'a interpellé l'a par la suite menacé à deux reprises ce qui porte atteinte au principe de loyauté de la procédure

Recevable sous l’angle des articles 3, 5 et 6 (durée de procédure).

X..., il résulte de la procédure que M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction du 24 mars 2009 et la notification des pré-rapports d'expertise intervenue le 26 juillet 2012" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres des procédures

de l'enquête préliminaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la plainte avec constitution de partie civile, déposée le 12 décembre 1994 par Gaston A... à

d'enquête préliminaire, mais à l'un des magistrats composant la juridiction, lequel doit lui-même procéder à des vérifications ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 463, 512

X..., l'administration fiscale a porté plainte ; qu'il résulte de la procédure que M.

fondamentalement la recherche de la vérité ; que la chambre d'accusation ne pouvait refuser de répondre à ces articulations essentielles du mémoire de l'inculpée, qui étaient de nature à établir la nullité de la procédure

à toute autre décision, Déclarer que [Q] et [I], en adhérant et en participant à la procédure de négociation préliminaire en Italie, ont tacitement reconnu la compétence des tribunaux italiens pour statuer

juridictionnelles ou d’opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité.

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

mais dans le cadre d'une procédure en préliminaire ou ce dernier a donné son autorisation le 2 octobre 2023 à 12h20 à la perquisition de son domicile en application de l'article 76 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la procédure