Le 30 avril 2002, le procureur d’arrondissement renonça à participer à la procédure devant la Cour constitutionnelle. 20.

Allemagne - 17820/91 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale

Par une décision n° 18028205 du 8 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

En vertu de l'article 4 de l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. 2.Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile qu'un avis a été adressé

Il s'ensuit que leur méconnaissance est de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. 2.Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que l'avis informant M

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE AGISSANT

L'argument tiré de la conformité aux exigences de l'article 1037-1 du code de procédure civile de la procédure devant la cour d'appel de renvoi et de l'absence de grief causé aux autres parties par la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'obtention d'une pension militaire de réversion.

civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 24 mars 2024 concernant la SAS CAP SAMBP ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant

civile, Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2023 concernant la SAS ZELA ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental

individu contaminé par le virus du sida à la suite de l'administration d'un produit sanguin, et durée de la procédure devant la Cour de cassation: violations   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

dans la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat.

    Par une lettre du 10 janvier 2000, enregistrée au greffe le 18 janvier, la requérante a informé la Cour que, suite au décès de son avocat, qui suivait la procédure devant la Cour, elle ne

l’appel relevé contre la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 25 juin 2024 l’ayant débouté de sa demande de résiliation du contrat de prêt et du calendrier de procédure devant la cour

Il ressort des pièces versées aux débats que le 18 avril 2006, la SELARL Denis Y... a facturé la somme de 3.000 € HT, soit 3.588 € TTC, pour provision sur honoraires en visant la procédure devant la cour