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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12971

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dans ces conditions, la première requérante peut avoir un intérêt légitime à demander au bout du compte, par le biais d’une telle procédure, l’annulation de la condamnation de N.A. prononcée sur la base

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00456

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

contestée par la défense : Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques est irrecevable en application de l'article 410 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035b927f360e020ce6afd82

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Vu les mêmes conclusions par lesquelles [Y] [Q] demande à la Cour d'ordonner la mainlevée aux frais de la société Lyonnaise de Banque de toute inscription prise dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00590

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d85011a77027839faf

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par jugement rendu le 31 octobre 2014 , ce tribunal a : - ordonné la jonction des deux procédures, - annulé le redressement pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, - annulé la contrainte

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

par cet office lors de la clôture des enquêtes internes ainsi que ses annexes ; que les requérants invoquent la nullité de ce rapport en ce qu'il constitue un acte subséquent à des actes de la procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e5fe8d588318c1adaf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L 312-55 du code de la consommation issu de l'article L 311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Les contrats de vente et de crédit étant, aux termes de l'article L.312-55 du code de la consommation issu de l'article L.311-32, interdépendants, et le prêteur étant à la procédure, l'annulation du contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00450_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306584_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

E demande la main levée de cette procédure, l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours contre le titre exécutoire émis en 2017, mettant

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La clôture de la procédure est intervenue le 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67895b1f428384b762e63570

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient d'une part de rappeler que la procédure pénale en matière d'infraction de travail dissimulé et la procédure civile tendant au paiement solidaire par le donneur d'ordre des dettes de cotisations

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4cbe64d7e510244f54

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca50

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

l'appelant d'exercer purement et simplement un appel de droit commun ; En l'espèce, il apparaît que la déclaration d'appel, non qualifiée, a été formalisée en vue de " faire droit à toutes exceptions de procédure

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff5b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] [F] et Mme [Z] [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - condamné la société Buyerwins.com LLC aux dépens de la procédure d'incident et de déféré.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2422148_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109296_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A C demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff858fa4ff9ec259c094f9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [L], ses enfants, ont repris la procédure.

Source officielle