AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12971
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Dans ces conditions, la première requérante peut avoir un intérêt légitime à demander au bout du compte, par le biais d’une telle procédure, l’annulation de la condamnation de N.A. prononcée sur la base
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00456
3 mai 2012
3 mai 2012
contestée par la défense : Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques est irrecevable en application de l'article 410 du code de procédure
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