Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M.

proposé par les parties civiles, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure

Il est constant que la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, a abrogé l'alinéa 1 de ces dispositions, afférentes à l'action en référé.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 15 avril 2019), M. N... a assigné M. S...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2021), M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 4], contiguë, au sud, à celle appartenant à M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 13 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversation, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

à son interprétation ; que l'article 4.7 de la notice stipulait que « les délais d'attente peuvent être abrogés après acceptation médicale du dossier, lorsque les garanties souscrites remplacent dans

articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, 2 du décret du 26 novembre 1962, 33 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 112-1 du Code pénal, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure

considérant que, le 5 février 1991, le droit de reprise de l'Administration n'était pas expiré, le Tribunal a violé les dispositions combinées des articles L. 168 A, L. 18O et L. 189 du Livre des procédures

de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en décidant que le juge répressif demeurait compétent pour connaître de l'action civile en dépit de l'abrogation de l'incrimination, et ce, car il avait été

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. P... a assigné M. J...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 2021), M.

Faits et procédure 1.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Faits et procédure 2.