Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

des débats a été signé le 22 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision ; "alors que, le procès-verbal doit être dressé et signé dans

de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite ordonnance ayant été signifiée par acte de notre ministère de ce jour" apposée par l'huissier sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation sans incidence sur l'existence même de ce procès-verbal régulier, dit n'y avoir lieu à annulation de la mise

des débats (pages 9 et 13), le dossier de la procédure ne contient pas les procès-verbaux d'audition des témoins Mme Anne-Charlotte Z... épouse A... et M.

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; "1°) alors que la seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, les témoins MM. C...           

du 16 octobre 1987 ; "alors que, en matière de contributions indirectes, le procès-verbal constatant les faits susceptibles de constituer des infractions sert de fondement aux poursuites et délimite

discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l'accusé, d'un procès-verbal portant la référence 2014/2796, dressé par un commandant de police à Ajaccio

litigieux qui a été ajouté dans ce registre a posteriori, ce dont il résulte que ce registre bien que coté et paraphé n'était pas de nature à garantir l'authenticité du procès-verbal et son antériorité

septembre 1998 ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie contrefaçon des 15 et 22 septembre 1998, au motif que le premier procès-verbal avait été clôturé et que, dès lors, le second transport nécessitait

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale

, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de

Le procès-verbal des débats porte, pour l'audience du matin, la signature de Mme [V]. 9.

[T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice que les copies de ce procès

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

coté D 192 de fin de garde à vue, qui indique, en contradiction avec les autres procès-verbaux (D 8, D 71 et D 102), que la personne gardée à vue " n'a pas souhaité s'entretenir avec un avocat " et qui