Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable du délit de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée

Attendu que le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition et son recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, alors selon le moyen, que "les privilèges

Y... l'ordre de paiement privilégié prévu par ce texte, la cour d'appel, qui a pourtant relevé la qualité et l'utilité des prestations fournies par M.

justifié du montant et du mode de calcul des intérêts, ni du visa de son commissaire aux comptes ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la banque à titre privilégié

crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié

alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énumérer les actions introduites par la société Delmas export devant les juridictions burkinabé et à relever que cette société ne s'était prévalue du privilège

étant étendue à d'autres sociétés par un jugement du 18 septembre 2012 ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a déclaré des créances, à titre privilégié

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'à aucun moment "l'offre privilège

que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières d'application de l'effet relatif de la publicité foncière et permet aux créanciers bénéficiaires d'un privilège

au taux conventionnel de 9 % à compter du 24 février 1989 sur la somme de 191 131,01 francs, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant en fonction du seul motif d'ordre général selon lequel la structuration mentale du jeune enfant implique des relations privilégiées

Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges

législation sur les stupéfiants ne sont pas un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs et ne constituent pas une incrimination spéciale qui devrait être privilégiée

le 15 avril 1998 auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque) ; que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'existence de créances super privilégiées

régularité de la déclaration de créance qui en est le préalable ; qu'en l'espèce, il était établi que la banque avait, dans un acte unique, déclaré les créances détenues par elle sur la société, à titre privilégié

leur concordat et leur liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions signifiées le 14 septembre 1994, ils ont fait valoir qu'à cette date, le solde du passif privilégié

assigné en paiement des sommes reçues par lui ; Attendu que la société Fountain industrie France fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que dès lors que les privilèges