SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, LES EPOUX X..., SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, FAISAIENT VALOIR QU'AUCUN ACOMPTE N'AURAIT ETE VERSE, NI AUCUNE PRISE

1°/ que la promesse d'achat consentie par Mme Y... le 6 juin 2003 stipulait que la vente aurait lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous la condition d'une « prise

entre les parties ou qu'elle s'effectue tacitement, peut s'opérer, nonobstant la formulation de réserves par le maître de l'ouvrage ; que le fait que des réserves aient été formulées antérieurement à la prise

doit en justifier ; qu'au cas présent, les parties s'accordaient sur l'existence d'une réception tacite, découlant du paiement du solde des travaux et de la prise de possession de l'ouvrage ; qu'il appartenait

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui constituent le régime de droit commun de la prise

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1994) que, par acte du 12 août 1988, les époux X... ont vendu, avec prise de possession immédiate

Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

X... restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le

de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la prise de possession ne suffisant pas en soi, de même que le seul paiement du solde du prix de l'ouvrage ; qu'il a été décidé

une réelle chance d'obtenir la réformation du jugement dans la mesure où la date réception tacite a été fixée au 1er décembre 2016 par le juge de la mise en état et où la réception est acquise par la prise

Il s’agit des désordres et non-conformité apparents et apparus : - lors de la prise de possession et figurant au procès-verbal de livraison ; - dans le mois qui suit cette prise de possession.

non-conformités étaient apparentes pour ces copropriétaires à cette date ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère apparent du vice au moment de la réception ou de la prise

de possession, pendant un an à compter du plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou l'expiration dudit délai d'un mois après la prise de possession

Vadivel X... était propriétaire de la parcelle 5 B dont la propriété avait été transférée à la SIDR par ordonnance d'expropriation du 11 décembre 1968, que la prise de possession par l'expropriant de la

l'existence d'une réception tacite cependant qu'elle constatait que Mme [P], qui avait pris possession des lieux, avait payé la quasi intégralité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code

que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise

associé, le poste dentaire techniquement organisé lui appartenant et le droit au bail professionnel dont il bénéficiait et lui a remis le fichier de sa clientèle ; que cette convention stipulait que la prise

de possession des lieux, et si cette prise de possession, cumulée au paiement intégral du prix des travaux constaté par le tribunal, ne valaient pas réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision