circonstance aggravante de la récidive n'a pas été visée par le ministère public dans les poursuites ; "alors que tout prévenu doit être préalablement informé des éléments de nature à aggraver la prévention

France et usage de documents falsifiés) au demeurant non contestés par le prévenu à l'audience, résulte du dossier et des débats en sorte que le jugement déféré, l'ayant retenu dans les liens de la prévention

[T] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ; qu'en déboutant M.

déférée au tribunal correctionnel et réellement jugée par lui ; que la relaxe prononcée sur une prévention située par voie de citation directe du parquet, "à compter de 1999 et depuis temps non prescrit

et 1347 d du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des règles de la preuve ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la prévention

[T] [L] a acquis un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme et en zone d'aléa faible à moyen pour les mouvements de terrain et aléa fort de crue et inondation du plan de prévention des

seul outrage commis au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ; Qu'en l'espèce, il résulte des termes de la prévention

Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et R. 625-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits visés à la prévention

qui avait condamné solidairement Paul A..., Jean-Pierre X... et Samira B... à lui payer 4 030 707 francs correspondant au montant total des chèques détournés à son préjudice ; que, toutefois, la prévention

Le juge en déduit que la piscine doit être considérée comme indépendante de l'habitation et que sa construction est interdite par le plan de prévention des risques naturels. 11.

travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions

travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions

et moyens des parties ; que le Tribunal qui n'a fait nulle mention, dans son jugement, des prétentions de l'URSSAF de Pau ni des moyens présentés à leur soutien, fût-ce par renvoi aux conclusions de l'organisme

de l'adversaire ; que les défenses au fond, sur lesquelles la prescription est sans incidence, peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en estimant que la prétention de MM.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions

originaires, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la prétention de M.

il peut être précisément reproché : " 1) de ne pas avoir prévu l'établissement d'un permis de feu -document contractuel qui a pour but d'empêcher l'éclosion d'un incendie par la prise de mesures préventives