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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme Y
6137265ccd58014677424f43
5 janvier 1994
X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce
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civ1
613724a3cd58014677417253
14 juin 2005
compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M.
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
alors, selon le moyen : 1 / que le juge peut statuer sur la prestation compensatoire après le prononcé du divorce si la demande de prestation compensatoire est antérieure à l'acquiescement de l'intimé
613723c7cd5801467740e097
5 juillet 2001
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation
6137237bcd5801467740a561
15 juin 2000
Y... doit payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions d'appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100241
28 février 2018
compensatoire a été fixée à la somme de 310 000 euros ; qu'il n'est en effet pas précisé que la prestation compensatoire serait constituée pour partie des droits de Mme Y... dans l'actif de communauté
61372497cd58014677416bfd
14 mars 2006
compensatoire due par M.
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
compensatoire formée contre M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558
13 juin 2019
Mme Y... soutient que la prestation compensatoire est de nature alimentaire et qu'elle entre donc dans les prévisions de cet article, ce qui n'est pas contesté.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100494
2 juillet 2025
[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C100191
3 mars 2021
Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que M.
61372405cd580146774113d1
12 décembre 2002
Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un
613723f1cd58014677410312
11 juillet 2002
compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose
613723b7cd5801467740d437
14 décembre 2000
-Y..., de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne
61372362cd580146774091c8
25 novembre 1999
-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte
61372461cd5801467741504c
25 octobre 2005
, pour écarter la demande en suppression de prestation compensatoire formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100866
30 novembre 2022
[X] au paiement d'une prestation compensatoire après celle relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clair et précis de ces écritures, a violé
ECLI:FR:CCASS:2016:C101020
21 septembre 2016
garantir le versement de cette prestation ; Attendu que l'arrêt décide que la prestation compensatoire d'un montant de 370 000 euros allouée à l'épouse sera payable sous la forme d'un capital à hauteur
613723edcd58014677410008
21 février 2002
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1