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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

6137265ccd58014677424f43

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... en révision de la prestation compensatoire due à Mme Y..., alors que, d'une part, l'accord formulé par l'un des époux sur le montant de la rente qu'il s'est engagé, lors de la procédure de divorce

Source officielle

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CC

civ1

613724a3cd58014677417253

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf29

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

alors, selon le moyen : 1 / que le juge peut statuer sur la prestation compensatoire après le prononcé du divorce si la demande de prestation compensatoire est antérieure à l'acquiescement de l'intimé

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e097

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation

Source officielle
CC

civ2

6137237bcd5801467740a561

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... doit payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100241

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

compensatoire a été fixée à la somme de 310 000 euros ; qu'il n'est en effet pas précisé que la prestation compensatoire serait constituée pour partie des droits de Mme Y... dans l'actif de communauté

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416bfd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y

613723f0cd580146774102c3

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

compensatoire formée contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Mme Y... soutient que la prestation compensatoire est de nature alimentaire et qu'elle entre donc dans les prévisions de cet article, ce qui n'est pas contesté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100494

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100191

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / que M.

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410312

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d437

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

-Y..., de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne

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civ2

61372362cd580146774091c8

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte

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CC

civ1

61372461cd5801467741504c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

, pour écarter la demande en suppression de prestation compensatoire formée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100866

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[X] au paiement d'une prestation compensatoire après celle relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clair et précis de ces écritures, a violé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101020

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

garantir le versement de cette prestation ; Attendu que l'arrêt décide que la prestation compensatoire d'un montant de 370 000 euros allouée à l'épouse sera payable sous la forme d'un capital à hauteur

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410008

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1

Source officielle