patients ne relevaient pas du régime de l'hospitalisation à domicile et que les sommes versées à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait

V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23

de deux serments différents est impossible ; qu'en faisant prêter successivement deux serments différents et incompatibles aux docteurs Tillaut et Petit, le président a nécessairement porté atteinte aux

", la circulaire Pers. 161 vise nécessairement l'employeur débiteur des salaires lorsque l'agent est en activité, et l'organisme débiteur des prestations de retraite lorsque l'agent est retraité ; que

décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-6 de ce code, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

Dès lors, pour l'ensemble des véhicules du « pool presse », la société est redevable de la taxe pour un trimestre ».

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'incompétence et disant n'y avoir lieu à informer prise par le juge d'instruction à la suite de leur plainte du 28 juillet 2021, alors

capital, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à sa charge lors de sa remise des fonds au vendeur ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au prêteur

; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée à la prise en charge des frais de dépose et repose pour remédier à une prestation

L'assuré fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que, lorsque la charge des prestations incombe à un régime spécial de sécurité sociale, l'examen du droit à prestations se fait en application

cause, et par application des articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1985, l'action tendant à invoquer les inexactitudes de l'acte doit être intentée dans le délai d'une année à courir de la date de prise

à laquelle peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et togolais se calcule en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait eu droit si la totalité des périodes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002), que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue "M X... ", éditée par la société Presse

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne l'audition du témoin José Y... en qualité d'expert, après avoir reçu sa prestation

Y..., liée à sa vie privée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 9 du Code civil ; 3 / que la restriction de la liberté d'expression de l'organe de presse "Ici Paris", qui

introduite par ladite société; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), que la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse

en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans

Cependant, d'une part, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit.