que les déclarations fiscales effectuées par M.

les lieux sans droits ni titre, que soit ordonnée leur expulsion et qu'ils soient condamnés à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité d'occupation, d'arriéré de loyers et de réparation d'un préjudice

AGENCE CENTRALE GESTION à payer une somme de 7.500 euros à Mmes [P] [L] et à [K] [O] en réparation de leur préjudice moral et celle de 2.500 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de

dont elle est propriétaire, à raison d'une hypothèque inscrite en garantie du prêt ; elle prétend que cela justifie l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, d'une part, et que cela lui cause un préjudice

le préjudice fiscal ; en conséquence, et statuant à nouveau: - de condamner la société SIC habitat à leur payer la somme de : * 9.447,79 euros au titre du solde du contrat de construction, *

La SCI SANS SOUCIS invoque également un préjudice de jouissance ; QUE ce préjudice n'est pas en lien avec l'annulation de la vente et donc avec la faute commise par le notaire ; QUE la SCP H... ne saurait

Trésor Public la TVA qu'elle aura encaissée, - la condamnation de Mme Y... à lui payer les sommes de : *1500 € à titre de dommages et intérêts au titre des retards de paiement, * 1078 € au titre du préjudice

[M] [L] à payer à titre principal aux associés différentes sommes en réparation de leurs préjudices fiscal et financier et à titre subsidiaire à payer à la société Billancourt une somme globale.

covid-19 comme cas de force majeure et que la Sccv Soppim [Localité 9] 2 ne s'est jamais expliquée sur son retard de livraison, ne s'est pas excusée, et n'a pas proposé une solution pour atténuer le préjudice

moral, financier et fiscal.

connaissance des éléments qui fondent sa demande en réparation, tant en vertu de l'ancien article 2270-1 du code civil que de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en matière de préjudice

Les demandes de dommages-intérêts formées par la SARL [19] sont donc irrecevables comme forcloses, tant en ce qu'elles touchent au préjudice fiscal qu'à ceux liés aux honoraires dont la société appelante

Finalement le 31 mai 2006, l'administration fiscale leur adressait un avis de mise en recouvrement.

Bien que le préjudice, résultant de la créance fiscale, ait été définitivement établi à ces dates, celles-ci ne peuvent être retenues comme constituant le point de départ du délai préfix dès lors que l'association

, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

La circonstance que des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont été réquisitionnés pour assister l’autorité judiciaire dans l’établissement du préjudice fiscal pour ce qui concerne la

Sur le préjudice indemnisable Considérant que pour s'opposer à l'indemnisation des préjudices réclamée par les investisseurs, les sociétés Profina et Cofag prétendent, en premier lieu, ensemble ou séparément

rétroactive et qu'il n'y avait plus de retard depuis le mois de septembre 2012; Considérant que le jugement sera également confirmé en ses dispositions écartant les demandes indemnitaires au titre du préjudice