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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 440 résultats pour « pratique illicite »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article D4091-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

exceptionnellement inclure la participation encadrée à des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux étudiants un temps de formation théorique et pratique

Article A322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

La pratique de la plongée aux mélanges trimix ou héliox est soumise à la justification des aptitudes par les plongeurs et la personne encadrant la palanquée conformément au tableau figurant à l'annexe III-18 a.

Article ANNEXE II

—

EXEMPLES PRATIQUES

Article 19-1

—

. - Dès lors qu'ils disposent d'indices suffisants permettant de supposer un lien avec la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner

Article 25

—

Epreuve pratique d'aptitude pour la délivrance ou le renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article 2

—

l'article 1er sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 TAUX 4 TAUX 5 Correction de copies 0,75 € par copie 1,10 € par copie 1,73 € par copie 2,47 € par copie 5 € par copie Epreuve orale ou épreuve pratique

Article Annexe I

—

La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les établissements hôteliers permanents ayant pratiqué pour la saison d'été, depuis 1982, des tarifs de pension et de demi-pension pourront majorer ces seuls tarifs à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 30 septembre 1984 dans la limite de 11,6% par

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Code des transports

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article D636-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 89

Code de l'éducation

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils

LEGIARTI000006893742

—

Pratique des essais

LEGIARTI000006893770

—

Pratique des essais

Article 54

—

Guide des bonnes pratiques.

Article D231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87

Code du sport

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.

Article L5121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

Code de la santé publique

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 241-6

—

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par

Article R6123-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle en neuroradiologie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie

Page 13 · 5 440 résultats

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