AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
consenti à la SARL Lorscheider dont il était le gérant, et, d'autre part, un acte de cautionnement solidaire d'une durée de 84 mois pour garantir à hauteur 72.000 euros un prêt de restructuration n°00038737611
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CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'assureur des prêts, la société AFI Esca, a accepté la mobilisation de sa garantie incapacité temporaire totale de travail du 12 juin au 29 juillet 2015.
Source officielle