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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fdab80a9501ff496bf10273
31 mai 2019
31 mai 2019
de forfait conclue le 1er août 2011 est nulle, - de dire et juger qu'il est fondé à solliciter un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, - de dire et juger que les délits de prêt
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
9 avril 2024
[I] [T], dit qu'il s'agit d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi selon les critères du Code du Travail, jugé le prêt de main d''uvre entre les sociétés COVIAL, CELP SERVICES et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01453
27 juin 2012
27 juin 2012
de personnel, les services préfectoraux se chargeant d'informer la CPAM de ces prêts de main-d'oeuvre pour en déduire que seul l'employeur était tenu vis-à-vis du salarié des obligations concernant la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d285
26 septembre 1995
26 septembre 1995
; " alors, d'autre part, que si le prêt de main-d'oeuvre n'a pas de but lucratif, la prohibition s'efface ; que le prêt n'est pas considéré comme lucratif dès lors que le montant de la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le prêt de main-d''uvre, le marchandage et le travail dissimulé : Alors que M.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a48c38f76f78303303
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L. 8241-2 énonce que Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10029
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de main-d'oeuvre est interdite ; que si le prêt de main d'oeuvre est exclu lorsque sont réalisées des prestations très spécifiques propres à l'entreprise prêteuse, il appartient aux juges du fond de caractériser
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b2e
6 mai 1996
6 mai 1996
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que la juridiction d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la légèreté des deux parties lors de la détermination des conditions du prêt
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058abf9fd47c90a1377c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a1377e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da72
28 juin 1994
28 juin 1994
travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciani coupable de marchandage ; "alors, d'une part, que le délit de prêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007000901
15 mai 2003
15 mai 2003
En octobre et novembre 1993, les requérants engagèrent devant le tribunal du travail de Darmstadt une procédure contre l’ASE, faisant valoir qu’en vertu de la loi allemande sur le prêt de main-d’œuvre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
1 avril 2026
Pendant la période de prêt de main-d''uvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff53
22 mai 1997
22 mai 1997
le travail temporaire et travail clandestin à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et le second, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, à 8 000
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6e9
25 avril 1989
25 avril 1989
du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de marchandage et du délit d'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01863
13 novembre 2008
13 novembre 2008
relatives à la situation de ces entreprises, soit parce qu'elles sont trop générales, soit parce que les conditions d'intervention de ces entreprises telles qu'alléguées par le syndicat caractériseraient un prêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32def8
11 mai 2022
11 mai 2022
[O] au titre du prêt de main-d''uvre illicite M.
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcaa
7 août 1995
7 août 1995
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 mai 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et marchandage, l'a condamné à 30 000
Source officiellePage 13 sur 1935