AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de Mme Y... les fonds qui lui avaient été remis à titre de mandat, Jean-Claude X... a commis l'abus de confiance visé à la prévention ; "alors qu'au cas où la preuve d'un délit est subordonnée à l'existence

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice au titre de la dépossession des lieux, alors « qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

C... ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont

des dommages et intérêts pour préjudice moral du fait du caractère vexatoires de son licenciement ; o 11 824,86 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1576,64

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du contrat et condamner la demanderesse à lui payer la somme précitée ; - A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat

(les consorts X...) ont notamment contesté les intérêts conventionnels qui leur étaient réclamés par la Caisse, l'étendue de l'engagement de caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité

- rejeté les demandes tendant au paiement par L'UVIB de la somme de 3 000 000 euros au titre de remboursement des parts sociales détenues par dans la coopérative, au paiement d'un préjudice moral de

des réparations, tous postes de préjudices confondus présentée par la société [W] ; rejeté la demande à hauteur de 50 000 euros formulée au titre de préjudice moral par M.

principal, la nullité du contrat signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société

Monsieur [L] [V] soulève plusieurs moyens de nullité qui seront successivement examinés à l'appui de sa demande de nullité et de mainlevée de ladite saisie formée à titre principal et à titre subsidiaire

Portée et conséquence de la cassation 14.

A TITRE SUBSIDIAIRE Si par extraordinaire la Cour faisait droit aux prétentions [B] société 2CHENIER et condamnait les consorts [A] à indemniser les préjudices allégués par la société 2CHENIER ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) et les productions, que M.

des régimes sociaux des professions artisanales et assure la trésorerie des caisses de base ; qu'elle assure, en outre, en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à

à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts.

parmi les personnes physiques ou morales qui figurent soit sur une liste nationale établie par la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par la cour d'appel et ce n'est qu'à titre exceptionnel