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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372583cd5801467741e673

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Y... coupable d'abus de biens sociaux d'octobre 1984 à juin 1991; "aux motifs propres que les sommes investies par la SARL Plus Communication dans le financement des travaux et le paiement des loyers

Source officielle

Page 13 sur 50586

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD000892711

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte;Rétroactivité)

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659751

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons coiffeurs ne soit pas considérées comme l'une des organisations les plus

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-223

droit de la concurrence

2 décembre 2021

2 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Euro Service Auto et Moto Plus par la société Grim Holding

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11278

Admin. suprême

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Ukraine - 8927/11 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Refus d’appliquer une peine plus clémente dans le cas d’une courte période de vide législatif entre l’abolition de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641605

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Confédération française des travailleurs chrétiens.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372184cd580146773f46c2

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Gérard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7b6

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c25

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dbf

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abbas Z... coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

) : 1) la délibération du 22 novembre 2002 prescrivant l'élaboration du PLU et fixant les modalités de concertation ; 2) la délibération du 13 novembre 2014 arrêtant le projet d'élaboration du PLU et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165845

Appel

23 février 2017

23 février 2017

) de la commune de Saint-Baldoph, de la copie des documents suivants : 1) la notice, de préférence par courriel, adressée aux conseillers communautaires faisant état des modifications au projet de PLU

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632408

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. (...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164805

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

61372564cd5801467741d52f

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... et Francine Z... des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164771

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164926

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Il en est notamment ainsi de l'ancien POS ou PLU toujours en vigueur (annexes comprises), de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU, de l'arrêté du maire ouvrant

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053153839

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Hauteur des constructions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611483

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00746

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58 359,24 euros réduite après impôt à 4 787 euros ; que la plus-value de

Source officielle